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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.2 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.2 Généré par l'IA

Court holds strict interpretation required for accessory fine title when main penalty is vague.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170104.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the request to suppress or suspend the accessory fine due to the vagueness of the main penalty. The court reasoned that preparatory works mandate a strict interpretation of the fine's title to prevent reasonable doubt for the condemned. Consequently, the judge cannot expand the scope of the order when the primary penalty lacks clear definition.

Regeste Legislator

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Code Judiciaire Art. 1385bis; Art. 1385quinquies: When the main penalty is vague, the title ordering the accessory fine must be strictly interpreted, preventing the judge from expanding its scope during suppression or suspension proceedings.

Mots-clés

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accessory fine strict interpretation vague main penalty definition suppression suspension proceedings reasonable doubt standard judicial expansion prohibition

Dispositions légales citées

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Code Judiciaire Art. 1385bis
Thésaurus Cassation: ASTREINTE Mots libres: Suppression ou suspension - Interprétation stricte du titre qui ordonne l'astreinte - Peine principale imprécise - Conséquences Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis et 1385quinquies - 01 Lien ELI No pub 1967101052
Code Judiciaire Art. 1385quinquies

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Texte complet

Fiche 1 Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 31 janvier 1980, portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à laastreinte, que celle-ci constitue un moyen de coercition qui revêt la forme daune condamnation accessoire; le titre qui laordonne doit dès lors faire laobjet daune stricte interprétation; il saensuit que laobligation qui constitue la condamnation principale doit définir clairement laacte que le jugement entend imposer, de sorte que la portée de cet ordre ne puisse susciter pour le condamné aucun doute raisonnable, et que le juge statuant sur la demande en suppression ou suspension de laastreinte ne peut élargir la portée de cet ordre (1). (1) Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: ASTREINTE Mots libres: Suppression ou suspension - Interprétation stricte du titre qui ordonne l'astreinte - Peine principale imprécise - Conséquences Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 1385bis et 1385quinquies - 01 Lien ELI No pub 1967101052

Fiche 2 Conclusions « dit en substance » de laavocat général Nolet de Brauwere. Thésaurus Cassation: ASTREINTE Mots libres: Suppression ou suspension - Interprétation stricte du titre qui ordonne l'astreinte - Peine principale imprécise - Conséquences

Annotations Publications: Droit pénal de l'entreprise [Dr.pén.entr.] - KRAEWINKELS, Jean-Noël; Note 'Considérations sur l'effectivité de la sanction en droit pénal de l'environnement' - 2018, n° 1, p. 55-60.