Social security recovery for unauthorized work does not constitute a future effect of that work under new law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the applicant's request to apply a new law to a social security recovery decision based on unauthorized work performed under the old regime. The applicant argued that the recovery decision represented a future effect of the work, which should be governed by the new law protecting their rights. The court held that the administrative act and the recovery of benefits were immediate consequences of the past act, not future effects, and thus the new law did not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; Art. 101, §2; A new law applies to future effects of prior situations only if it does not impair irrevocably fixed rights, but recovery of benefits for past unauthorized work is an immediate consequence, not a future effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent
à partir de son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs des situations
nées sous le régime de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent
sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application
ne porte pas atteinte à des droits irrévocablement fixés (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Portée - Principes
Fiches 2 - 3
Le procès-verbal du service du contrôle administratif de l'Institut
national d'assurance maladie-invalidité constatant qu'un assuré
social bénéficiant d'indemnités a effectué un travail sans l'autorisation
visée à l'article 101, §2, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, et la décision de l'organisme assureur déduisant les conséquences
de ce travail sur le droit de l'assuré social aux indemnités et
ordonnant la récupération des indemnités payées indûment, par lesquelles
ces institutions de sécurité sociale appliquent les dispositions légales
pertinentes au travail non autorisé, ne constituent pas des effets de
ce travail qui se produiraient ou se prolongeraient après qu'il
a été effectué (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Assurance maladie-invalidité - Incapacité
de travail - Travail non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision
de récupération des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence
sur la loi applicable
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES
Mots libres:
Application de la loi dans le temps - Incapacité de travail - Travail
non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision de récupération
des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence sur la loi
applicable
Fiches 4 - 6
Conclusions de l'avocat général Genicot.
Thésaurus Cassation:
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE
Mots libres:
Application dans le temps - Portée - Principes
Application dans le temps - Assurance maladie-invalidité - Incapacité
de travail - Travail non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision
de récupération des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence
sur la loi applicable
Thésaurus Cassation:
ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - ASSURANCE INDEMNITES
Mots libres:
Application de la loi dans le temps - Incapacité de travail - Travail
non autorisé - Procès-verbal de constat - Décision de récupération
des indemnités perçues - Nature - Portée - Conséquence sur la loi
applicable