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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.3 Généré par l'IA

Court forbids debt forgiveness for bodily injury compensation from a tortfeasor to the victim or subrogated third party.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the request to grant debt forgiveness for compensation awarded for bodily injury caused by a tort. The court held that such debts, whether owed by the tortfeasor directly or by a third party subrogated to the victim's rights, are strictly prohibited from being forgiven. This absolute prohibition ensures that compensation for physical harm remains a mandatory obligation independent of the debtor's financial situation.

Regeste Legislator

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Article 1675/13, §3, deuxième tiret, du Code judiciaire: debts constituted as compensation for bodily injury caused by an infraction cannot be forgiven, regardless of whether the creditor is the injured party or a subrogated third party.

Mots-clés

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debt forgiveness prohibition bodily injury compensation tortfeasor liability third party subrogation Code judiciaire article 1675/13 remise de dette exemption de l'assurance-maladie immunité partielle

Dispositions légales citées

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Article 1675/13, §3, deuxième tiret, du Code judiciaire
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Texte complet

Fiche 1 Suivant l'article 1675/13, §3, deuxième tiret, du Code judiciaire, le juge ne peut accorder de remise pour les dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction; il s'ensuit qu'une dette constituée d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction commise par le médié ne peut faire l'objet d'une remise, que le titulaire de la créance correspondante soit la personne atteinte dans son intégrité physique ou le tiers qui, l'ayant indemnisée, est subrogé dans ses droits contre le médié (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Dette pour réparation d'un préjudice corporel causé à un tiers par une infraction - Remise de dette - Interdiction - Portée - Tiers subrogé dans les droits de la victime

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Dette pour réparation d'un préjudice corporel causé à un tiers par une infraction - Remise de dette - Interdiction - Portée - Tiers subrogé dans les droits de la victime

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BEDORET, Christophe; Note "Le RDC et... l'indemnisation d'un préjudice corporel causé par une infraction" - 2017, n° 583, p. 3.