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ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.3 Généré par l'IA

Court forbids debt forgiveness for bodily injury compensation from a tortfeasor to the victim or subrogated third party.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that debt forgiveness is prohibited for indemnities awarded for bodily injury caused by a tort. The General Advocate argued this restriction applies strictly to the victim and any third party subrogated in their rights. Consequently, the court held that such debts cannot be forgiven regardless of who holds the claim.

Regeste Legislator

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Article 1675/13, §3, deuxième tiret, du Code judiciaire; Debt forgiveness is strictly prohibited for indemnities awarded for bodily injury caused by a tort, whether owed to the victim or a subrogated third party.

Mots-clés

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debt forgiveness prohibition bodily injury indemnity tortfeasor liability third party subrogation collective debt regulation Code judiciaire article 1675 civil compensation restriction

Dispositions légales citées

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Article 1675/13, §3, deuxième tiret, du Code judiciaire

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Texte complet

Fiche 1 Suivant l'article 1675/13, §3, deuxième tiret, du Code judiciaire, le juge ne peut accorder de remise pour les dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction; il s'ensuit qu'une dette constituée d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction commise par le médié ne peut faire l'objet d'une remise, que le titulaire de la créance correspondante soit la personne atteinte dans son intégrité physique ou le tiers qui, l'ayant indemnisée, est subrogé dans ses droits contre le médié (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Dette pour réparation d'un préjudice corporel causé à un tiers par une infraction - Remise de dette - Interdiction - Portée - Tiers subrogé dans les droits de la victime

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Mots libres: Dette pour réparation d'un préjudice corporel causé à un tiers par une infraction - Remise de dette - Interdiction - Portée - Tiers subrogé dans les droits de la victime

Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [B.J.S.] - BEDORET, Christophe; Note "Le RDC et... l'indemnisation d'un préjudice corporel causé par une infraction" - 2017, n° 583, p. 3.