Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.1 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.1 Généré par l'IA

Court dismisses appeal as new ground not raised before lower court violates procedural rules.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170102.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed the appeal because the contested ground was new and never submitted to the appellate court. The appellant argued for a violation of legal provisions, but the lower court had not been asked to rule on this specific issue. Consequently, the court held that the new ground was inadmissible as it lacked the necessary procedural foundation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1020 and 1021 of the Code of Civil Procedure: A cassation ground is inadmissible if it is new and was not submitted to the court of appeal, which must have been seized of the matter to rule on it.

Mots-clés

Généré par l'IA
new cassation ground procedural inadmissibility Code of Civil Procedure appellate court seizure civil procedure rules retrait de l'action publique demande partielle refus de débats publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 1020 and 1021 of the Code of Civil Procedure
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche 1 Pris de la violation de dispositions légales qui ne sont ni d'ordre publique ni impératives et dont il ne résulte pas des faits qu'elle a constatés que la cour d'appel devait faire application pour trancher la contestation qui lui était déférée, le moyen, qui n'a pas été soumis à cette cour et dont celle-ci ne s'est pas saisie de sa propre initiative, est nouveau, partant irrecevable (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau

Fiche 2 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Moyen nouveau