Court of Cassation dismisses request to disqualify commercial court judge due to legitimate suspicion.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the request to disqualify the commercial court judge on grounds of legitimate suspicion. The applicant, a private limited company, sought removal of the judge handling a dispute with another company, while the opposing party argued against the disqualification. The court found the request not manifestly inadmissible but ordered the case back to the tribunal for a formal declaration under judicial code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 656, alinéa 3, 1°, b) and 657 of the Judicial Code; The Court of Cassation holds that a request for disqualification based on legitimate suspicion requires a manifestly inadmissible threshold to be met for immediate dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0664.F
ÉTABLISSEMENTS D., société privée à responsabilité limitée,
ayant pour conseil Maître Évelyne Soyeurt, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Fontaine-l'Évêque (Leernes), place Degauque, 29,
requérante en dessaisissement du tribunal de commerce du Brabant wallon de la cause inscrite au rôle général de ce tribunal sous le numéro A 17 01566 qui l'oppose à
É. L., société anonyme.
I. La procédure devant la Cour
Par un acte motivé, signé par Maître Évelyne Soyeurt, avocat au barreau de Charleroi, envoyé par la poste et reçu au greffe de la Cour le 1er décembre 2017, la requérante demande que le tribunal de commerce du Brabant wallon soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de ce tribunal sous le numéro A 17 01566 qui l'oppose à la société anonyme É. L.
Le président de section Christian Storck a fait rapport.
L'avocat général Philippe de Koster a conclu.
II. La décision de la Cour
La requête n'est pas manifestement irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Ordonne la communication du présent arrêt, de la requête et des pièces qui y sont annexées, à déposer au greffe du tribunal de commerce du Brabant wallon, au président de cette juridiction, pour qu'il fasse, avant le 12 janvier 2018, sur l'expédition de l'arrêt, la déclaration prescrite par l'article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire, en concertation avec les membres de la juridiction qui seront nommément désignés et qui contresigneront la déclaration ;
Ordonne la communication des mêmes pièces, suivant le même mode, à la partie non requérante qui déposera ses conclusions avant le 19 janvier 2018 ;
Fixe la comparution des parties à l'audience du 26 janvier 2018, à laquelle le président de section Christian Storck fera rapport.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
P. De Wadripont M. Delange M. Regout
A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171222.3