Court of Cassation allows appeal on loss of chance damages, ruling appellate court erred in refusing to examine the claim ex officio.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding a claim for loss of chance damages. The appellants argued that the appellate judges incorrectly refused to examine their claim for partial compensation for lost chances, stating they only sought the full value of the lost advantage. The court held that judges are legally empowered to examine such claims ex officio when awarding damages for non-realized advantages, provided defense rights are respected. Consequently, the appeal was allowed, and the case was remanded to the Court of Appeal of Ghent.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure, Art. 1000; Code of Civil Procedure, Art. 1001: Judges may examine claims for loss of chance damages ex officio without altering the object of the request, provided defense rights are respected.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0296.N
1. ALFA, s.a.,
2. F. R.,
3. A. H.,
4. F. R.,
Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,
contre
C. G.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
en présence de
ETHIAS, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le 13 novembre 2017, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. L'objet de la demande est le résultat factuel que le demandeur recherche par sa demande.
Le juge, qui, saisi d'une demande en réparation du dommage né de la non-réalisation d'un avantage ou de la réalisation d'un désavantage, accorde la réparation de la perte d'une chance d'obtenir cet avantage ou d'éviter ce désavantage, ne modifie pas l'objet de la demande. Il est en droit de le faire dès lors qu'il respecte les droits de la défense.
2. Les juges d'appel, qui ont considéré que « la cour [d'appel] ne peut que constater que les demandeurs ne réclament pas, en l'espèce, la réparation de (la valeur économique) de la perte d'une chance, mais seulement l'octroi du montant intégral de l'avantage perdu, alors qu'elle ne peut modifier d'office l'objet de la demande » et qui ont ainsi méconnu qu'ils étaient en droit d'examiner d'office la demande de réparation de la perte d'une chance, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Dans cette mesure, le moyen est fondé.
Sur l'étendue de la cassation :
3. La cassation de la décision que le juge n'est pas en droit d'accorder d'office, au titre de la perte d'une chance, la réparation partielle du dommage allégué doit s'étendre à la décision déclarant l'appel de la demanderesse recevable, qui est un dispositif non distinct du point de vue de la cassation, et de toute décision qui en est la suite.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Dit l'arrêt commun à la société anonyme Ethias ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation en audience plénière, à Bruxelles, où siégeaient le premier président chevalier Jean de Codt, président, les présidents de section Christian Storck, Eric Dirix, Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, le conseiller Koen Mestdagh, le président de section Martine Regout et le conseiller Bart Wylleman, et prononcé en audience publique et plénière du quatorze décembre deux mille dix-sept par le premier président chevalier Jean de Codt, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171214.5