Court dismisses appeal on equal liability split rule for multi-vehicle accidents with undetermined cause.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal regarding the allocation of liability in a multi-vehicle accident where the cause could not be determined. The appellant argued that the statutory equal-split rule applies only between insurers of vehicles involved in the accident, not to third parties. The court held that the legislative intent to guarantee victim compensation means the equal-split provision is binding and cannot be opposed to the injured party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 19bis-11, § 2 of the Law of 21 November 1989 on compulsory motor liability insurance; The equal-split liability rule for undetermined multi-vehicle accidents is binding on the injured party and cannot be opposed to them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0236.N
BELFIUS ASSURANCES, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
P. V.,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2016 par le tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres, statuant en degré d'appel.
Le 10 novembre 2017, l'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.
III. La décision de la cour
(...)
Sur le second moyen :
3. L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version applicable au litige, dispose que, par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.
4. Il résulte de l'intention du législateur de garantir l'indemnisation de leur dommage aux victimes d'accident impliquant plusieurs véhicules lorsqu'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident que la répartition par parts égales visée à l'article 19bis-11, § 2, précité ne peut leur être opposée et vaut uniquement entre les assureurs des véhicules impliqués dans l'accident.
Le moyen, qui repose sur un autre soutènement, manque en droit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck et les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171214.3