Court of Cassation partially quashes judgment for procedural error and violation of presumption of innocence regarding late notice.

N° P.17.0888.N

E. V. D. W.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Bart Bleyaert, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen est pris de la violation de l'article 204 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué refuse, à tort, de déclarer le ministère public déchu de son appel, en dépit du fait que celui-ci a omis d'énoncer le motif de son appel ; il ne suffit pas pour la partie appelante de préciser les points avec lesquels elle n'est pas d'accord ; elle doit également indiquer la raison pour laquelle elle en souhaite la réformation ; ce n'est que de cette manière que le demandeur peut déterminer exactement sa position juridique.

2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle dispose : « À peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.

Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté.

Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.

La présente disposition s'applique également au ministère public. »

3. Un grief au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle est l'indication spécifique par la partie appelante d'une décision distincte du jugement entrepris, dont elle demande la réformation par le juge d'appel. Il résulte des travaux préparatoires de cette disposition qu'il n'est pas requis que, dans sa requête ou son formulaire de griefs, la partie appelante énonce déjà les raisons pour lesquelles elle demande cette réformation, ce qui n'empêche pas les autres parties de déterminer exactement leur position juridique vis-à-vis de la partie appelante.

Le moyen, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

4. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 62, alinéa 8, et 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière : en considérant que la demanderesse était tenue de formuler une offre de preuve alors que le laps de temps écoulé lui rendait la chose impossible, le jugement attaqué méconnaît la présomption d'innocence et l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 ; la défense de la demanderesse consiste à invoquer l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de fournir la preuve contraire en raison du laps de temps écoulé ; la copie du procès-verbal a été envoyée à une ancienne adresse ; en vertu de la réglementation, une modification apportée aux données contenues au Registre national doit être immédiatement reflétée dans la Banque-Carrefour des véhicules ; l'article 62, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968, qui impose l'obligation d'envoyer au contrevenant une copie du procès-verbal en temps voulu, doit être lu en combinaison avec l'article 67bis de cette même loi ; sur ce point, le jugement attaqué ne répond pas aux arguments de fond avancés par la demanderesse.

5. L'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 précise que, lorsqu'une infraction à cette loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne physique et que le conducteur n'a pas été identifié au moment de la constatation de l'infraction, cette infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, étant entendu que cette présomption de culpabilité peut être renversée par tout moyen de droit.

La présomption de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation attribuée au véhicule, insérée par l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968, est compatible avec l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, si cette présomption peut être renversée.

6. L'article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968 prévoit que les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire. Selon l'article 62, alinéa 8, de la loi du 16 mars 1968, une copie du procès-verbal doit être adressée au contrevenant dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions.

À défaut d'envoi du procès-verbal au contrevenant en temps utile, ce document perd sa valeur probante particulière. Toutefois, les constatations qu'il contient continuent à valoir à titre de simples renseignements, dont le juge apprécie souverainement la valeur probante.

En effet, l'obligation d'envoyer le procès-verbal au contrevenant en temps utile a pour objectif de permettre à ce dernier de fournir la preuve contraire des constatations ayant une valeur probante particulière.

7. Doit être assimilé à un envoi tardif du procès-verbal au contrevenant son envoi à une adresse autre que celle du domicile du contrevenant au moment de l'envoi, à moins que cet envoi tardif soit la conséquence de la négligence du contrevenant lui-même.

8. Il résulte de ce qui précède que la présomption de culpabilité insérée à l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 ne peut être invoquée contre un contrevenant au domicile duquel le procès-verbal n'a pas été envoyé en temps utile.

La perte, en raison du caractère tardif de l'envoi du procès-verbal et de l'impossibilité qui en découle de fournir la preuve contraire des constatations matérielles, de la valeur probante particulière dont sont dotées ces constatations en vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968, fait nécessairement disparaître la présomption de culpabilité du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule, telle que prévue à l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968, présomption qui peut être renversée, dès lors que l'envoi tardif du procès-verbal complique dans la même mesure le renversement de cette présomption.

9. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le procès-verbal du 20 avril 2016 a été envoyé à une adresse de la demanderesse où elle n'était plus domiciliée depuis un certain temps déjà et qu'elle n'a eu connaissance des constatations établies dans ce procès-verbal qu'à l'occasion de la citation devant le juge du fond. Le jugement attaqué qui fonde notamment la culpabilité de la demanderesse sur la présomption prévue à l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 ne justifie donc pas légalement cette décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Le contrôle d'office pour le surplus

10. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare recevable l'appel formé par le ministère public ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne la demanderesse à un cinquième des frais de son pourvoi ;

Réserve la décision sur le surplus des frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171212.5