Court dismisses appeal regarding surveillance rights and construction code violations in private woodlands.

N° P.16.1104.N

1. J. B.,

2. SANDRISE, société anonyme,

prévenus,

demandeurs en cassation,

Me Dries Pattyn, avocat au barreau de Bruges.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

(...)

Sur le deuxième grief :

4. Le grief est pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 10, 11, 12, 14, 15, 22 et 149 de la Constitution et 6.1.5 du Code flamand de l'aménagement du territoire : l'arrêt considère, à tort, que les surveillants peuvent avoir accès aux bois sans l'autorisation écrite préalable de l'habitant et sans l'habilitation écrite et préalable du juge de police ; il considère, en effet, que les constatations du 30 juillet 2012 font suite à une dénonciation et à une recherche ciblée qui visait à identifier les travaux signalés ; l'arrêt constate ainsi implicitement mais certainement que les opérations menées par les surveillants portent les caractéristiques d'une perquisition.

5. Il ne résulte pas de la seule circonstance qu'un surveillant agit à la suite d'une dénonciation et conduit ensuite une recherche ciblée qu'il effectue une perquisition au sens de l'article 6.1.5, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le grief manque en droit.

6. L'arrêt considère que la dénonciation téléphonique anonyme est manifestement trop peu précise concernant les travaux signalés et qu'à l'évidence, il n'en ressort pas qu'il est question de la commission d'une infraction. L'arrêt décide qu'en pareil cas, les surveillants peuvent exercer leur droit de surveillance en vertu de l'article 16.3.10 du décret du Conseil flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, dans les limites de l'article 16.3.12 de ce même décret et peuvent se rendre dans le bois privé pour identifier les travaux signalés. Par ces motifs, les juges d'appel justifient légalement la décision quant à la régularité des constatations du 30 juillet 2012.

Dans cette mesure, le grief ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

7. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 7 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10, 11, 12, 14, 15, 22, 35 et 39 de la Constitution, 6, § 1er, I, 1°, II, 1° et 2° et III, 4° et 11 de la loi spéciale du 8 août 1990 de réformes institutionnelles, 8, 28ter, 31, 47, 48, 53 et 54 du Code d'instruction criminelle, 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 107bis du décret forestier du Conseil flamand du 13 juin 1990 et 16.1.1, alinéa 1er, 14° (ci-après : le décret forestier), 16.3.8, § 2, 16.3.10, 16.3.12 et 16.4.1 du décret du Conseil flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, ainsi que de la méconnaissance de la notion légale de dénonciation et du principe de légalité en matière pénale : l'arrêt considère, à tort, que la dénonciation téléphonique anonyme faisant état de travaux dans les bois est manifestement trop peu précise et qu'à l'évidence, il n'en ressort pas qu'il est question de la commission d'une infraction ; de ce fait, il considère également à tort que le surveillant peut accéder au terrain privé dans le cadre de sa compétence de surveillance et qu'il n'est question d'actes de recherche que dès qu'il est question d'une suspicion raisonnable d'infraction, et que les surveillants constatent qu'il pourrait s'agir d'infractions au Code flamand de l'aménagement du territoire et au décret forestier ; il appert du procès-verbal initial que les constatations ont été faites à la suite d'une dénonciation téléphonique anonyme et il résulte de l'utilisation de la notion légale de dénonciation que la communication téléphonique porte sur une infraction supposée et sur des actes suspects semblant indiquer une infraction, et également que cette dénonciation motive une recherche ciblée visant à identifier les travaux signalés ; ces constatations sont des actes de recherche accomplis dans le cadre d'une information ; les considérations selon lesquelles la dénonciation est trop peu précise n'y font pas obstacle ; l'imprécision de la dénonciation ou de tout autre renseignement n'exclut pas l'ouverture d'une information et la collecte autonome de preuves ; l'arrêt méconnaît ainsi la foi due au procès-verbal initial et la notion légale de dénonciation.

8. L'article 107bis du décret forestier dispose : « En ce qui concerne ce décret et ses arrêts d'exécution, la surveillance, l'imposition de mesures administratives, (...), la recherche de délits environnementaux, (...) sont exécutés suivant les règles visées aux titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. »

L'article 16.1.1, alinéa 1er, 14°, du décret du Conseil flamand du 5 avril 1995 dispose : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux lois et décrets suivants (...) : le Décret forestier du 13 juin 1990 ».

9. L'article 16.3.8, § 2, alinéa 1er, du décret du 13 juin 1990 énonce : « Par dérogation au § 1er, les surveillants régionaux exerçant la surveillance sur les lois et décrets, y compris leurs arrêtés d'exécution, cités (...) à l'article 16.1.1.14°, (...) peuvent également avoir la qualité d'officier de la police judiciaire. ».

L'article 16.3.9, § 1er, du décret du 5 avril 1995 dispose : « Les surveillants surveillent le respect de la législation environnementale, visée à l'article 16.1.1, alinéa 1er. »

10. L'article 16.3.10 du décret du 5 avril 1995 dispose : « Lors de l'exécution de leurs missions de surveillance, les surveillants disposent des droits de surveillance suivants :

le droit d'accès, visé à l'article 16.3.12. ».

L'article 16.03.12 du décret du 5 avril 1995 prescrit : « Les surveillants peuvent, à tout moment et sans avertissement préalable, accéder à tout endroit et emporter le matériel nécessaire. À cet effet, ils doivent respecter les procédures de sécurité internes et externes.

Toutefois, ils n'ont accès aux locaux habités que s'ils remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

1° ils ont reçu l'autorisation préalable et écrite de l'habitant ;

2° ils ont reçu l'habilitation préalable et écrite du juge au tribunal de police. Dans ce cas, les surveillants n'ont accès qu'entre cinq heures du matin et vingt et une heures le soir. »

L'article 16.4.1 du décret du 5 avril 1995 dispose : « Les surveillants conservent leurs droits de surveillance pendant la phase de maintien administratif. ».

11. L'article 28[bis], § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose : « L'information est l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique. »

12. Il résulte de la lecture combinée des dispositions légales précitées et de la genèse légale y afférente que :

- le législateur décrétal a entendu établir une distinction stricte entre, d'une part, l'exercice de droits de surveillance et, d'autre part, l'exécution d'actes d'information et d'instruction ;

- les surveillants visés par le décret du 5 avril 1995 ne peuvent exercer leurs droits de surveillance pendant la phase de maintien pénal ;

- le critère utilisé pour distinguer les deux phases est l'existence ou non d'une suspicion raisonnable d'infraction ;

- dès qu'il existe une suspicion raisonnable d'infraction, les surveillants ne peuvent plus exercer leurs droits de surveillance.

13. Il appartient au juge d'apprécier si, compte tenu des éléments concrets de la cause, les informations communiquées à un surveillant sont de nature à faire naître une suspicion raisonnable d'infraction. Il ne suit pas nécessairement du seul fait qu'un surveillant ait reçu une dénonciation et qu'il effectue une recherche ciblée à la suite de cette dénonciation qu'il existe une suspicion raisonnable d'infraction et que les actes accomplis par le surveillant sont des actes d'instruction exécutés dans le cadre d'une information.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

14. L'arrêt constate que la dénonciation téléphonique anonyme est manifestement trop peu précise concernant les travaux signalés et qu'à l'évidence, il n'en ressort pas qu'il est question de la commission d'une infraction. Sur la base de ces constatations, l'arrêt peut considérer que les informations fournies aux surveillants ne sont pas encore constitutives d'une suspicion d'infraction, que leur visite sur place s'inscrit dans leur compétence de surveillance et qu'ils pouvaient se rendre dans le bois privé pour identifier les travaux signalés.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

15. La violation alléguée de la foi due aux actes et les autres illégalités sont déduites de la violation de la loi rejetée ci-dessus.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

24. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 195, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt ne répond pas aux éléments invoqués par les demandeurs quant à leur situation sociale et n'en tient pas compte dans la fixation du montant de l'amende ; en effet, cette branche du moyen soutient qu'en cas de condamnation des deux demandeurs, le demandeur risque de subir une double peine, directement et indirectement par le biais de la demanderesse, que la demanderesse est très lourdement affectée par une condamnation et ses conséquences sur son personnel et que les poursuites sont consécutives à un dénonciateur anonyme qui vise à infliger un préjudice maximal au demandeur et à sa famille.

25. L'article 195, alinéa 2, dernière phrase, du Code d'instruction criminelle précise que, lorsqu'il condamne à une peine d'amende, le juge tient compte, pour la fixation de son montant, des éléments invoqués par le prévenu eu égard à sa situation sociale. Il ressort de la genèse légale qu'en édictant cette disposition, le législateur n'entendait pas créer d'obligation de motivation spéciale.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

26. L'arrêt considère que la peine d'amende qu'il inflige est la sanction la plus appropriée pour inciter les demandeurs à respecter dorénavant les règles légales et que cette amende est, vis-vis des deux demandeurs, proportionnée à la gravité, à l'étendue et à la durée des faits établis. Il fonde cette décision sur les éléments suivants :

- les faits commis par les demandeurs concernent des interventions dommageables dans un bois situé dans une zone vulnérable du point de vue spatial, à savoir une zone de parc ;

- ils ont agi suivant leur propre volonté et ne se sont souciés de quelque obligation légale que ce soit ;

- ils ne pensaient qu'à leurs propres intérêts et non à l'intérêt de conserver les aires boisées au profit de la communauté, même s'il s'agissait de bois privés ;

- les infractions ont été commises à large échelle et étaient dispersées dans l'ensemble du bois ;

- les demandeurs n'ont pas hésité non plus à déverser pêle-mêle des déchets industriels, des coquilles de moules provenant des activités de restauration de la demanderesse, dans une fosse creusée à cet effet ;

- non seulement les demandeurs ont porté atteinte à l'environnement naturel mais ils se sont également livrés à une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises du même secteur qui font éliminer légalement de tels déchets ;

- ils cherchaient à réaliser des économies et ont fait primer leurs intérêts financiers sur le respect de la loi ;

- indépendamment des circonstances aggravantes, la sanction infligée aux demandeurs par le premier juge est également trop faible ;

- ils ont fait perdurer la situation illégale sur un grand domaine pendant une longue période et à grande échelle, ne se souciant pas des règles qui visent, dans l'intérêt général, un bon aménagement du territoire et la protection de l'environnement naturel, mais ne pensant qu'à leurs intérêts économiques personnels ;

- la remise en état des lieux n'a pas été démontrée ;

- de telles infractions sont encore plus graves dans le chef de professionnels de l'immobilier, comme le souligne le législateur.

Par ces motifs, l'arrêt répond aux conclusions des demandeurs qui ont sollicité une peine plus clémente en s'appuyant sur diverses circonstances, et justifie légalement la sanction infligée et son degré.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

27. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6.1.1, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire : en considérant que la circonstance aggravante prévue à l'article 6.1.1, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire s'applique à toutes les personnes exerçant une profession ou une activité dans le domaine de la construction ou en lien avec ce secteur au sens le plus large du terme, que ces personnes ne doivent pas agir exclusivement dans le cadre d'une profession et qu'une quelconque activité en la matière est suffisante, l'arrêt considère, à tort, que cette aggravation de la peine ne requiert pas que l'activité en question soit effectivement une activité habituelle, exercée dans un but lucratif ; l'arrêt ne répond pas non plus à la défense des demandeurs à cet égard.

28. L'article 6.1.1, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose : « Les peines minimales sont toutefois un emprisonnement de quinze jours et une amende de 2.000 euros, ou l'une de ces peines, lorsque les infractions visées au premier alinéa sont commises par des fonctionnaires instrumentants, des agents immobiliers et d'autres personnes qui achètent, lotissent, mettent en vente ou en location, vendent ou louent, construisent ou conçoivent et/ou érigent des installations fixes ou amovibles dans l'exercice de leur profession ou activité ou les personnes qui agissent comme intermédiaires dans le cadre de telles opérations, durant l'exercice de leur profession. »

29. Il ne résulte pas de cette disposition qu'elle s'applique uniquement aux professionnels qui accomplissent les opérations qui y sont mentionnées à titre habituel, comme seule activité ou dans un but lucratif.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.

30. L'arrêt considère que :

- l'article 6.1.1, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire porte sur toutes les personnes qui exercent une profession ou une activité en lien avec le secteur de la construction au sens le plus large du terme ;

- il n'est pas requis que ces personnes agissent exclusivement dans le cadre d'une profession, une quelconque activité dans ce domaine étant suffisante ;

- il se déduit de l'objet social de la demanderesse, en sa qualité de personne morale, qu'elle est visée par l'article 6.1.1, alinéa 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire ;

- sont établies les opérations qui constituent une infraction au Code flamand de l'aménagement du territoire ;

- ces infractions ont été commises pour le compte de la demanderesse dans un contexte professionnel ;

- le demandeur, en qualité d'administrateur délégué de la demanderesse, a exécuté ces opérations dans un contexte professionnel ou en a donné l'ordre.

Par ces motifs, l'arrêt rejette la défense visée par la branche du moyen, y répond et justifie légalement la décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

35. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Alain Bloch, Erwin Francis, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du douze décembre deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171212.1