Court grants legal aid for cassation appeal subject to 1,000 euro advance deposit due to client's limited income.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the applicant legal aid to pursue a cassation appeal but conditioned this benefit on a mandatory advance deposit of 1,000 euros. The applicant, a mother of a 16-year-old daughter, argued her pension and child support were insufficient to cover litigation costs, while the opposing party likely contested the adequacy of her financial resources. The court balanced her financial situation against the procedural requirement, allowing the appeal only if she secured the deposit by December 18.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 664 et 669 du Code judiciaire: L'assistance judiciaire peut être accordée sous réserve d'une consignation préalable lorsque les ressources du requérant sont insuffisantes mais qu'un dépôt est exigé pour couvrir les frais de la procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° G.17.0193.F
En cause de : F. O.,
Maître Steve Gilson, avocat au barreau de Bruxelles.
Le Bureau,
Vu la requête datée du 20 novembre 2017 et remise au greffe de la Cour le 23 novembre 2017 ;
Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ;
Entendu Monsieur l'avocat général Henri Vanderlinden en son avis ;
Entendu la requérante en ses explications.
La requérante sollicite l'assistance judiciaire aux fins de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel de Liège le 20 septembre 2017, dans l'affaire portant le numéro de rôle général 2016/RG/677.
En vertu de l'article 664 du Code judiciaire, depuis sa modification par la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire concernant l'aide juridique, l'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure.
Il ressort des explications fournies et des pièces produites que la requérante dispose actuellement d'une pension de 1.544 euros par mois outre 15 euros de revenus de son épargne et qu'elle héberge sa fille de 16 ans, pour laquelle elle perçoit une contribution alimentaire de 167 euros par mois,
Vu l'ensemble de ces éléments, il y lieu de subordonner l'assistance judiciaire accordée à la requérante pour recueillir l'avis d'un avocat à la Cour de cassation à la consignation préalable d'une somme de 1.000 euros entre les mains du receveur compétent de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales conformément à l'article 669 du Code judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Accorde le bénéfice de l'assistance judiciaire pour l'obtention d'un avis d'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l'Ordre, sous la condition que la requérante verse préalablement la somme de 1.000 euros entre les mains du receveur en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales de Bruxelles 1 (RNF Bruxelles 1), sur le numéro de compte BE 95 6792 0033 0258 sous la référence CDC/art669/O. F. G.17.0193.F.
Cette consignation doit être versée pour le 18 décembre au plus tard et la preuve de ce versement doit être transmise sans délai au greffier du bureau d'assistance judiciaire de la Cour par la requérante étant entendu que la date à laquelle le montant sera crédité sur le compte du receveur vaudra comme date de paiement.
Dit que le greffier procèdera conformément aux dispositions de l'article 684 du Code judiciaire.
Invite le bâtonnier du Barreau de cassation, après qu'il aura été fait mention en marge de la présente décision de la consignation de la somme précitée dans le délai imparti, de désigner un avocat à la Cour pour donner l'avis prescrit par l'article 682, alinéa 2, du Code Judiciaire.
Réserve à statuer pour le surplus jusqu'à ce qu'un avocat à la Cour ait donné un avis sur les chances de succès d'un pourvoi en cassation.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2017.
Le greffier, Le président,
Lutgarde Body Martine Regout
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171207.1