Civil appeal dismissed; photos alone cannot establish breach of faith without accompanying explanatory text.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil appeal against a correctional court judgment regarding helmet strap attachment. The appellants argued that the appellate judges violated the principle of good faith by interpreting expert photographs without supporting text, claiming the straps were not firmly attached. The court held that a photograph cannot constitute a binding act on its own and requires an accompanying explanatory text to form a complete legal basis for such an interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; La foi due à une photographie jointe à un écrit ne peut être invoquée que lorsque cette photographie forme un ensemble avec le texte qui la commente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1173.N
1. D. D.,
2. N. D.,
3. A. D.,
4. N. D.,
parties civiles,
demandeurs en cassation,
Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,
contre
N. M.,
prévenu,
défendeur en cassation,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division de Bruges, statuant en degré d'appel.
Les demandeurs présentent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général Luc Decreus a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, ainsi que la méconnaissance de la foi due aux actes : les juges d'appel ont décidé, à tort, qu'au vu des photographies annexées au rapport d'expertise, la sangle d'attache du casque n'était pas fermement attachée ; ils ont ainsi méconnu la foi due à ces photos.
2. Il ne peut y avoir violation de la foi due à une photographie jointe à un écrit que lorsque cette photographie forme un ensemble avec le texte qui la commente.
3. Le moyen, en cette branche, critique l'interprétation par les juges d'appel des photographies annexées au rapport d'expertise. Selon les juges d'appel, ces photographies ne permettent pas de voir si la sangle d'attache du casque était ou non fermement attachée.
4. Les demandeurs ne font pas référence à un extrait de l'expertise commentant ces photographies, lesquelles auraient été interprétées par les juges d'appel d'une manière inconciliable avec les termes dudit extrait.
Le moyen, en cette branche, reproche uniquement aux juges d'appel leur appréciation des photographies, indépendamment de tout texte qui les commenterait.
Ce grief est étranger à la violation de la foi due aux actes.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Geert Jocqué, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq décembre deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Luc Decreus, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171205.2