Bus driver's right to leave stop overrides general right of way under specific road code provisions.

N° C.17.0086.N

SOCIÉTÉ FLAMANDE DES TRANSPORTS DE LIJN,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

AXUS, s.a.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 24 mai 2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, division de Malines, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

1. En vertu de l'article 39, alinéa 1er, du code de la route, tout conducteur qui, dans les agglomérations, suit la même direction qu'un autobus doit permettre au conducteur de cet autobus de quitter son point d'arrêt lorsque celui-ci a indiqué, au moyen des feux indicateurs de direction, son intention de remettre son véhicule en mouvement. À cette fin, il doit ralentir et, au besoin, s'arrêter.

En vertu de l'article 39, alinéa 2, du même code, le conducteur d'autobus ne doit pas dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article 12.4, céder le passage aux autres conducteurs qui suivent la même direction.

Il s'ensuit que le conducteur d'autobus qui exécute une manœuvre en quittant un point d'arrêt peut invoquer la cause de justification prévue à l'article 39, alinéa 1er, précité.

2. Il incombe au demandeur à l'action fondée sur une infraction de prouver que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, qu'elle peut être imputée à la partie adverse et que, si cette dernière invoque une cause de justification, cette cause de justification n'existe pas, pour autant que l'on puisse attacher quelque crédit à pareille allégation.

3. Le juge d'appel a constaté et considéré que :

- la voiture de la défenderesse est entrée en collision avec le bus de la demanderesse au moment où celui-ci quittait le point d'arrêt ;

- le fait de quitter un arrêt de bus constitue une manœuvre au sens de l'article 12.4 du code de la route ;

- les règles contenues à l'article 12.4 précité forment la règle générale à laquelle l'article 39 de ce code déroge ;

- il incombe à la demanderesse qui invoque cette disposition dérogatoire de démontrer que le conducteur de bus a rempli les conditions énoncées à l'article 39, notamment qu'il a indiqué, en temps voulu, son intention de quitter le point d'arrêt ;

- la demanderesse ne démontre pas que ces conditions étaient remplies ;

- par conséquent, le conducteur de bus devait céder le passage en vertu de l'article 12.4 du code de la route, ce qu'il a omis de faire.

4. Le juge d'appel qui, par ces motifs, a considéré que le conducteur de bus de la demanderesse avait commis une faute en relation causale avec la collision, sans vérifier si la cause de justification que la demanderesse déduisait de l'article 39, alinéa 2, du code de la route était vraisemblable et, le cas échéant, si cette cause de justification s'avérait ne pas exister, n'a pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Flandre orientale, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck et le conseiller Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du trente novembre 2017 par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171130.9