Court dismisses appeal regarding Article 507 criminal code applicability to leased property seizure fraud.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a conviction for fraudulent removal of seized vehicles. The appellant argued that Article 507 of the Criminal Code only applies to property owned by the seized person, not leased property. The court held that the statute applies to any person who fraudulently detains seized items for their own benefit, regardless of ownership status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 507 du Code pénal; Le prévenu peut être puni de la soustraction frauduleuse de biens saisis même s'il n'en est pas le propriétaire, dès lors qu'il détournent ces biens dans son propre intérêt au détriment des saisissants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.16.1276.N
M. R.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Karolien Van De Moer, avocat au barreau de Turnhout.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur invoque neuf moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le cinquième moyen :
10. Le moyen est pris de la violation de l'article 507 du Code pénal : l'arrêt déclare le demandeur coupable de soustraction frauduleuse de trois véhicules saisis que le donneur en leasing a récupérés avec sa collaboration ; l'incrimination ne s'applique pas aux biens dont le saisi n'est pas le propriétaire, mais qu'il a pris en leasing.
11. L'article 507, alinéa 1er, du Code pénal punit le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui. Celui qui n'est pas propriétaire des biens saisis, comme le preneur en leasing, peut également se rendre coupable de cette infraction lorsqu'il soustrait les biens au détriment des saisissants, dans son propre intérêt.
Le moyen qui procède d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171128.3