Court of Cassation allows partial refund of EU disability allowance against car accident damages under Belgian law.

N° C.15.0345.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, place du Trône, 1,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

M. D. C.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

en présence de

UNION EUROPÉENNE, agissant par la Commission européenne, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 200.

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 octobre 2014 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le 7 novembre 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Par ordonnance du 8 novembre 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 29bis, spécialement § 1er, alinéas 1er et 7, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 1382 du Code civil ;

- articles 73, §§ 1er et 2, b) et c), et 85bis, §§ 1er, 2 et 3, du règlement (CE) n°259/68 du 29 février 1968 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après ‘le statut' ;

- articles 1er, 3 et 8 de la Convention sur la loi applicable aux matières d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971 et approuvée par la loi du 10 février 1975 ;

- principe du droit de la primauté et de l'effet direct du droit communautaire sur le droit national.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir constaté que la défenderesse a perçu un montant de 228.640,93 euros en vertu de l'article 73 du règlement n° 259/68, décide que ce montant ne peut venir en déduction de l'indemnité que lui doit la demanderesse par application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 afin de réparer le dommage matériel professionnel permanent engendré par l'accident et condamne en conséquence la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 283.599,82 euros pour la réparation de son préjudice matériel passé augmentées des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c. depuis la date moyenne du 1er juin 2003 jusqu'au 31 décembre 2009 et au taux légal depuis le 1er janvier 2010 et de 91.747,37 euros pour la réparation de son préjudice permanent futur et les dépens, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement que :

« Les parties s'accordent à reconnaître que le cumul d'indemnités en faveur de la victime est autorisé lorsque le montant payé par un tiers à l'occasion de l'événement dommageable et celui dû par le ‘responsable' de cet événement n'ont ni la même cause, ni le même objet (en ce sens : Cass., 19 mars 2010, Pas, p. 911).

[La défenderesse] soutient que tel serait le cas en l'espèce, ce que conteste la [demanderesse].

Le tribunal rappelle que le préjudice matériel permanent dont [la défenderesse] postule actuellement l'indemnisation à charge de la [demanderesse] est la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, diminution exprimée en un pourcentage (tel qu'évalué par les experts médecins) des revenus qu'elle percevait avant l'accident.

Son droit à l'indemnité réparant le préjudice matériel permanent subi n'a ni la même cause, ni le même objet que son droit aux prestations garanties par l'article 73 du statut.

Il a, en effet, été jugé par le tribunal de première instance des Communautés européennes que : ‘Les prestations visées à l'article 73 du statut ont le caractère de prestations de sécurité sociale et non de prestations destinées à réparer un dommage dans le cadre d'une action en responsabilité civile. Par conséquent, l'indemnité prévue à l'article 73, sous b) et c), du statut n'est pas une dette destinée à réparer un préjudice, mais une dette de somme d'argent, à caractère forfaitaire, estimée d'après les conséquences durables de l'accident' (TPI, 28 février 1992, Colmant c. Commission, T-8/90, Rec., p. 11, motifs 35 et 36).

Les montants précités perçus par [la défenderesse] en exécution de l'article 73 du statut ne peuvent donc venir en déduction de l'indemnité que lui doit la [demanderesse] (par application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989) afin de réparer le dommage matériel permanent qu'elle subit ensuite de l'accident litigieux.

(...)

La circonstance que l'article 85bis du statut prévoit (en cas de responsabilité pour faute uniquement selon la [demanderesse]) un recours subrogatoire en faveur de l'Union européenne relativement aux paiements opérés en exécution des articles 73 et 78 précités ne modifie pas cette analyse.

Il convient de rappeler, en effet, que cette disposition ne permet pas à l'Union européenne de disposer, à l'encontre du ‘tiers responsable', de plus de droits que la victime elle-même n'en dispose en vertu du droit national applicable.

En effet, l'article 85bis du statut ‘n'a pas pour objet de modifier les règles nationales applicables pour déterminer si et dans quelle mesure la responsabilité du tiers auteur du dommage doit être engagée. La responsabilité de ce dernier demeure soumise aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par la victime, c'est-à-dire, en principe, à la législation de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.

Il s'ensuit que, si le droit national de la responsabilité applicable au cas d'espèce exclut une pension de survie (...) du statut des fonctionnaires du champ de l'obligation de réparation incombant à l'auteur de l'acte illicite, les Communautés ne sauraient obtenir le remboursement des sommes correspondant à cette pension de survie au moyen de la subrogation instituée à l'article 85bis dudit statut' (CJ.U.E., 9 septembre 2004, Clinique La Ramée, C-397/02, Rec, 2004, p. 1-07947) ».

Griefs

En vertu de l'article 73, § 1er, du règlement CE n° 259/68 du 29 février 1968 du Conseil (ci-après « le statut »), le fonctionnaire européen est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Les prestations garanties sont, en cas d'incapacité permanente totale, le paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les [douze] mois précédant l'accident (article 73, § 2, b), du statut); en cas d'invalidité permanente partielle, l'intéressé a droit au paiement d'une partie de l'indemnité prévue en cas d'invalidité permanente totale, calculée sur la base du barème fixé par la réglementation prévue au § 1er (article 73, § 2, c), du statut).

En vertu de l'article 85bis, § 1er, du statut, lorsque la cause d'un accident dont est victime une personne visée au statut est imputable à un tiers, l'Union européenne est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogée de plein droit à la victime dans ses droits et actions contre le tiers responsable. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation les prestations servies au titre des articles 72 et 73 et des réglementations prises pour leur application concernant la couverture des risques de maladie et d'accident. En vertu du paragraphe 3, cette subrogation ne s'étend pas aux droits à l'indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purement personnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris, ainsi que la part des préjudices esthétique et d'agrément dépassant le montant de l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs par application de l'article 73.

Cette subrogation doit, conformément aux principes de primauté et d'effet direct du droit communautaire, être reconnue par l'ensemble des États membres.

En vertu des articles 1er, 3 et 8 de la Convention de La Haye visée au moyen, le droit belge, loi de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, est applicable à la responsabilité civile extracontractuelle. La loi belge détermine notamment les conditions et l'étendue de la responsabilité ainsi que l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation et les modalités et l'étendue de celle-ci.

En vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire du conducteur ou du détenteur d'un véhicule automoteur doit réparer tous les dommages subis par la victime. Aux termes du paragraphe 1er, alinéa 7, de cet article 29bis, cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que ledit article n'y déroge pas. L'article 1382 du Code civil est donc applicable à la réparation du préjudice causé à un usager faible par un accident de circulation, l'article 29bis n'y dérogeant pas.

Cet article 1382 impose à l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de réparer tout le dommage subi par un usager faible du fait de cet accident mais rien que ce dommage.

L'usager faible ne peut donc obtenir une double réparation du même dommage tandis que l'assureur ne peut être amené à réparer deux fois le même préjudice. Pour assurer le respect de cet article 1382, les juridictions nationales doivent tenir compte de la subrogation d'une institution ayant indemnisé la victime.

Il se déduit des articles 73 et 85bis du statut, d'une part, et des articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et 1382 du Code civil, d'autre part, que, lorsque, ensuite d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail permanente d'un agent de l'Union européenne, le dommage doit être réparé sur la base du droit belge de la responsabilité extracontractuelle, les deux systèmes d'indemnisation que constituent, d'une part, l'article 73 du statut et, d'autre part, le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, ne sont pas indépendants l'un de l'autre et ne peuvent être cumulés que dans la mesure où l'indemnité prévue par le statut ne suffit pas à assurer la pleine réparation du préjudice établi en droit commun.

Le jugement attaqué pose en règle que l'action de la défenderesse en réparation de son préjudice matériel professionnel permanent en droit commun n'a ni la même cause ni le même objet que les prestations garanties par l'article 73 du statut et que la subrogation prévue par l'article 85bis du statut est sans relevance dans le litige. Il en conclut qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la somme de 228.640,93 euros perçue par la défenderesse sur la base de l'article 73 du statut pour établir son préjudice matériel professionnel en droit commun.

Il viole, partant, les articles 29bis, spécialement § 1er, alinéas 1er et 7, de la loi du 21 novembre 1989 et 1382 du Code civil, applicables au litige en vertu des articles 1er, 3 et 8 de la Convention de La Haye, d'une part, et, d'autre part, les articles 73 et 85bis, §§ 1er, 2 et 3, du règlement du 29 février 1986, n° 259/68 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne ainsi que les principes de la primauté et de l'effet direct du droit communautaire sur le droit national.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 29bis, spécialement paragraphe 1er, alinéas 1er et 7, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;

- article 1382 du Code civil ;

- articles 78 et 85bis, §§ 1er, 2 et 3, du règlement (CE) n°259/68 du 29 février 1968 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ;

- articles 1er, 3 et 8 de la Convention sur la loi applicable aux matières d'accidents de la circulation routière, conclue à La Haye le 4 mai 1971 et approuvée par la loi du 10 février 1975 ;

- principe du droit de la primauté et de l'effet direct du droit communautaire sur le droit national.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir admis que la défenderesse a perçu un montant de près de 80.000 euros à titre de pension d'invalidité pour la période du 27 mai 2004 au 31 août 2006 en vertu de l'article 78 du statut et que l'Union européenne a constitué un capital de 1.115.931,27 euros pour payer cette pension à la défenderesse au-delà de la date du 31 août 2006, décide que les montants perçus par la défenderesse en exécution de l'article 78 du statut ne peuvent venir en déduction de l'indemnité que lui doit la demanderesse afin de réparer le dommage matériel permanent qu'elle subit ensuite de l'accident et condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 283.599,82 euros augmentée des intérêts compensatoires au taux de 5 p.c. depuis la date moyenne du 1er juin 2003 jusqu'au 31 décembre 2009 et au taux légal depuis le 1er janvier 2010 pour la réparation de son préjudice matériel passé et la somme de 91.747,37 euros pour la réparation de son préjudice permanent futur et les dépens, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement que :

« Le droit de [la défenderesse] à l'indemnité réparant ce dommage n'a pas davantage la même cause et le même objet que son droit à la pension garanti par l'article 78 du statut.

En effet, ‘le recrutement (des fonctionnaires) doit viser à assurer à l'institution le concours de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité (...). Pour préserver l'indépendance des fonctionnaires internationaux et pour leur accorder les conditions d'emploi propres à attirer les « personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité », les organisations internationales doivent, de toute évidence, offrir à leurs fonctionnaires un niveau de rémunération adéquat et des garanties statutaires appropriées. Mais ce n'est pas suffisant : il est tout aussi indispensable de leur accorder un régime de protection sociale, comportant notamment un système de pensions capable de pourvoir aux besoins du fonctionnaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure de se procurer des moyens d'existence, soit en raison de l'âge, soit à la suite d'une maladie ou d'un accident entraînant une incapacité de travail' (A. Plantey, Les pensions des fonctionnaires européens, Bruxelles, Institut international des sciences administratives, 1992, p. 11 et suivantes).

La pension d'invalidité allouée à [la défenderesse] en application de l'article 78 du statut s'analyse donc en un ‘ revenu qui lui est alloué à contretemps, à partir de la mise à la retraite, en contrepartie des prestations effectuées pendant sa carrière professionnelle et ce, afin d'éviter que l'administration soit tenue de maintenir en service des fonctionnaires qui ne sont plus aptes à remplir leurs fonctions et d'éviter que lesdits fonctionnaires ne sombrent dans l'indigence alors que leur état de santé ne leur permet plus de remplir leurs fonctions' (Civ., 11 mai 2007, cité dans Cass., 19 mars 2010, arrêt précité, qui rejette le pourvoi exercé contre ce jugement). Dans cette affaire, le tribunal statuait sur la pension octroyée aux magistrats, fonctionnaires et agents faisant partie de l'administration générale par les articles 77 et 78 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques mais le même raisonnement peut être appliqué à la pension octroyée aux fonctionnaires européens.

Cette pension d'invalidité ne représente donc nullement l'atteinte à la capacité de travail actuelle de [la défenderesse] mais bien la contrepartie de sa capacité de travail passée.

Les montants perçus par [la défenderesse] en exécution de l'article 78 du statut ne peuvent donc venir en déduction de l'indemnité que lui doit la [demanderesse] (par application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989) afin de réparer le dommage matériel permanent qu'elle subit ensuite de l'accident litigieux.

La circonstance que l'article 85bis du statut prévoit (en cas de responsabilité pour faute uniquement selon la [demanderesse]) un recours subrogatoire en faveur de l'Union européenne relativement aux paiements opérés en exécution des articles 73 et 78 précités ne modifie pas cette analyse.

Il convient de rappeler, en effet, que cette disposition ne permet pas à l'Union européenne de disposer, à l'encontre du ‘tiers responsable', de plus de droits que la victime elle-même n'en dispose en vertu du droit national applicable.

En effet, l'article 85bis du statut ‘n'a pas pour objet de modifier les règles nationales applicables pour déterminer si et dans quelle mesure la responsabilité du tiers auteur du dommage doit être engagée. La responsabilité de ce dernier demeure soumise aux règles de fond que doit normalement appliquer la juridiction nationale saisie par la victime, c'est-à-dire, en principe, à la législation de l'État membre sur le territoire duquel le dommage est survenu.

Il s'ensuit que, si le droit national de la responsabilité applicable au cas d'espèce exclut une pension de survie (...) du statut des fonctionnaires du champ de l'obligation de réparation incombant à l'auteur de l'acte illicite, les Communautés ne sauraient obtenir le remboursement des sommes correspondant à cette pension de survie au moyen de la subrogation instituée à l'article 85bis dudit statut' (C.J.U.E., 9 septembre 2004, Clinique La Ramée, C-397/02, Rec, 2004, p. 1-07947) ».

Griefs

En vertu de l'article 78, alinéa 1er, du statut, le fonctionnaire européen a droit à une allocation d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions. Le taux de cette allocation est fixé à 70 p.c. du dernier traitement de base du fonctionnaire.

En vertu de l'article 85bis, § 1er, du statut, lorsque la cause d'un accident dont est victime une personne visée au statut est imputable à un tiers, l'Union européenne est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogée de plein droit à la victime dans ses droits et actions contre le tiers responsable. En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation les versements de l'allocation d'invalidité intervenant à la suite d'un accident entraînant pour le fonctionnaire une incapacité définitive d'exercer ses fonctions. En vertu du paragraphe 3, cette subrogation ne s'étend pas au droit à l'indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purement personnel, tels que, notamment, le préjudice moral et le pretium doloris.

Cette subrogation doit, conformément aux principes de primauté et d'effet direct du droit communautaire, être reconnue par l'ensemble des États membres.

En vertu des articles 1er, 3 et 8 de la Convention de La Haye visée au moyen, le droit belge, loi de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, est applicable à la responsabilité civile extracontractuelle. La loi belge détermine notamment les conditions et l'étendue de la responsabilité ainsi que l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation et les modalités et l'étendue de celle-ci.

En vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire du conducteur ou du détenteur d'un véhicule automoteur doit réparer tous les dommages subis par la victime. Aux termes du paragraphe 1er, alinéa 7, de cet article 29bis, cette obligation d'indemnisation est exécutée conformément aux dispositions légales relatives à l'assurance de la responsabilité en général et à l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en particulier, pour autant que ledit article n'y déroge pas. L'article 1382 du Code civil est donc applicable à la réparation du préjudice causé à un usager faible par un accident de circulation, l'article 29bis n'y dérogeant pas.

Cet article 1382 impose à l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de réparer tout le dommage subi par un usager faible du fait de cet accident mais rien que ce dommage.

L'usager faible ne peut donc obtenir une double réparation du même dommage tandis que l'assureur ne peut être amené à réparer deux fois le même préjudice.

Pour assurer le respect de cet article 1382, les juridictions nationales doivent tenir compte de la subrogation de l'Union européenne ayant indemnisé la victime.

Il se déduit des articles 78 et 85bis du statut, d'une part, et des articles 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et 1382 du Code civil, d'autre part, que, lorsque, ensuite d'un accident ayant entraîné une incapacité de travail permanente d'un agent de l'Union européenne, le dommage d'un usager faible doit être réparé sur la base du droit belge de la responsabilité extracontractuelle, les deux systèmes d'indemnisation que constituent, d'une part, l'article 78 du statut et, d'autre part, le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, ne sont pas indépendants l'un de l'autre et ne peuvent être cumulés que dans la mesure où l'indemnité prévue par le statut ne suffit pas à assurer la pleine réparation du préjudice établi en droit commun.

Le jugement attaqué pose en règle que l'action de la défenderesse en réparation de son préjudice matériel professionnel permanent en droit commun n'a ni la même cause ni le même objet que les prestations garanties par l'article 78 du statut et que la subrogation prévue par l'article 85bis du statut est sans relevance dans le litige. Il en conclut qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du montant de 40.000 euros que la défenderesse a perçu à titre de pension d'invalidité pour la période du 27 mai 2004 au 31 août 2006 pas plus que du capital constitué pour servir cette pension dans le futur.

Il viole, partant, les articles 29bis, spécialement paragraphe 1er, alinéas 1er et 7, de la loi du 21 novembre 1989 et 1382 du Code civil, applicables au litige en vertu des articles 1er, 3 et 8 de la Convention de La Haye, d'une part, et, d'autre part, les articles 75 et 85bis, §§ 1er, 2 et 3, du règlement du 29 février 1968, n° 259/68 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne ainsi que les principes de la primauté et de l'effet direct du droit communautaire sur le droit national.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 73, §§ 1er et 2, b), du règlement (CE) n° 259/68 du 29 février 1968 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après « le statut », le fonctionnaire est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Les prestations garanties sont, en cas d'invalidité permanente totale, le paiement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l'accident.

L'article 85bis, § 1er, du statut dispose que lorsque la cause du décès, d'un accident ou d'une maladie dont est victime une personne visée au présent statut est imputable à un tiers, l'Union est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l'événement dommageable, subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions contre le tiers responsable.

Suivant le paragraphe 2 de cette disposition, entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation visée au paragraphe 1er, les prestations servies au titre des articles 72 et 73 et des réglementations prises pour leur application, concernant la couverture des risques de maladie et d'accident.

Dans son arrêt C-257/98 P du 9 septembre 1999, après avoir énoncé que la couverture des risques de maladie professionnelle et d'accident, prévue à l'article 73 du statut, permet une indemnisation forfaitaire du fonctionnaire lésé à charge de l'institution qui l'emploie et que cette indemnisation est calculée en fonction du taux d'invalidité et du traitement de base du fonctionnaire, sans que soit prise en considération la responsabilité de l'auteur de l'accident, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que cette indemnisation forfaitaire ne peut toutefois pas conduire à une double indemnisation du préjudice subi et que c'est d'ailleurs à cette fin que, lorsque la cause d'un accident ou d'une maladie est imputable à un tiers, l'article 85bis du statut prévoit la subrogation des Communautés au fonctionnaire indemnisé dans ses droits et actions contre le tiers responsable, notamment pour les prestations servies au titre de l'article 73 du statut.

Par ailleurs, dans son arrêt C-494/14 du 15 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que le but du droit de subrogation de l'Union prévu à l'article 85bis du statut est d'éviter qu'un fonctionnaire soit dédommagé deux fois pour le même préjudice, que si le préjudice subi par le fonctionnaire entraîne pour l'Union l'obligation de verser des prestations statutaires à ce dernier, le risque d'un tel cumul ne peut être évité que si le fonctionnaire est privé, au profit de l'Union, de ses droits vis à vis du tiers responsable dès l'événement dommageable et que ce but ne peut être pleinement atteint que si la subrogation prévue audit article couvre les systèmes d'indemnisation de victimes d'accidents, qu'ils soient considérés par le droit national concerné comme un régime de responsabilité pour faute ou comme une autre forme d'obligation à indemnisation, et cela même quand ils prévoient, comme [l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs], qu'un tiers est tenu de réparer un dommage indépendamment de toute faute, et que, compte tenu de la finalité de la subrogation prévue à l'article 85bis du statut, la notion de tiers responsable doit recevoir une interprétation large et ne saurait être limitée à la responsabilité pour faute.

Il s'ensuit que, si l'accident trouve sa cause dans le fait d'un tiers responsable, le fonctionnaire ne peut prétendre à une double indemnisation du préjudice subi, l'une sur la base de l'article 73 du statut et l'autre sur la base de l'article 29bis précité. Ces deux systèmes d'indemnisation ne peuvent être cumulés que dans la mesure où l'indemnité prévue par le statut ne suffit pas pour assurer, par application dudit article 29bis, la pleine réparation du préjudice subi.

Après avoir rappelé que le préjudice matériel permanent dont la défenderesse réclame actuellement l'indemnisation à charge de la demanderesse est la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, le jugement attaqué considère que le droit de la défenderesse à l'indemnité réparant ce préjudice sur la base de l'article 29bis précité n'a ni la même cause ni le même objet que son droit aux prestations garanties par l'article 73 du statut.

Par cette considération, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision que les montants perçus par la défenderesse en exécution de l'article 73 du statut ne peuvent venir en déduction de l'indemnité que lui doit la demanderesse par application dudit article 29bis afin de réparer le dommage matériel permanent qu'elle subit ensuite de l'accident litigieux.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

L'article 78, alinéa 1er, du statut dispose que, dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 de l'annexe VIII, le fonctionnaire a droit à une allocation d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de son groupe de fonctions.

Aux termes de l'article 13.1 de l'annexe VIII du statut, sous réserve des dispositions de l'article 1er, paragraphe 1er, le fonctionnaire âgé de moins de 65 ans qui, au cours de la période durant laquelle il acquérait des droits de pension, est reconnu par la commission d'invalidité comme atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière et qui, pour ce motif, est tenu de suspendre son service aux Communautés a droit, tant que dure son incapacité, à l'allocation visée à l'article 78 du statut.

Suivant l'article 14, alinéa 2, de la même annexe, lorsque l'ancien fonctionnaire cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette allocation, il est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à sa carrière, à condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi et, suivant l'article 15, tant que l'ancien fonctionnaire bénéficiant de l'allocation n'a pas atteint l'âge de la retraite, l'institution peut le faire examiner périodiquement en vue de s'assurer qu'il réunit toujours les conditions requises pour bénéficier de cette allocation.

L'article 85bis, § 1er, du statut dispose que lorsque la cause du décès, d'un accident ou d'une maladie dont est victime une personne visée au statut est imputable à un tiers, l'Union est, dans la limite des obligations statutaires lui incombant consécutivement à l'évènement dommageable, subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions contre le tiers responsable.

En vertu du paragraphe 2 de cette disposition, entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation visée au paragraphe 1er les versements d'allocations d'invalidité intervenant à la suite d'un accident ou d'une maladie entraînant pour le fonctionnaire une incapacité définitive d'exercer ses fonctions.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'allocation d'invalidité versée sur la base de l'article 78 du statut a pour objet de se substituer, pendant la période où le fonctionnaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, au traitement auquel il avait droit.

Il s'en déduit que l'allocation d'invalidité versée par l'Union européenne à son agent sur la base dudit article 78 à la suite d'un accident de la circulation et l'indemnisation perçue par cet agent en droit commun de la part du tiers responsable de cet accident ou de son assureur, en ce compris l'indemnisation prévue à l'article 29bis précité, n'ont pas des objets distincts, ne sont pas indépendantes l'une de l'autre, partant, ne peuvent être cumulées au profit de la victime que dans la mesure où l'indemnité prévue par le statut ne suffit pas pour assurer par application dudit article 29bis la pleine réparation du préjudice subi. Le jugement attaqué, qui considère que « le droit de [la défenderesse] à l'indemnité réparant ce dommage n'a pas [...] la même cause et le même objet que son droit à la pension garanti par l'article 78 » et que « cette pension ne représente donc nullement l'atteinte à la capacité de travail actuelle de [la défenderesse] mais bien la contrepartie de sa capacité de travail passée », ne justifie pas légalement sa décision que les allocations d'invalidité perçues par la défenderesse en exécution de l'article 78 du statut ne peuvent venir en déduction de l'indemnité que lui doit la demanderesse par application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 afin de réparer le dommage matériel permanent qu'elle subit ensuite de l'accident litigieux.

Le moyen est fondé.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

La demanderesse a intérêt à ce que le présent arrêt soit déclaré commun à la partie appelée devant la Cour à cette fin.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse, à titre de réparation du dommage matériel permanent, les montants de 283.599,82 euros et de 91.747,37 euros et en tant qu'il statue sur les dépens entre lesdites parties ;

Déclare le présent arrêt commun à l'Union européenne ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Brabant wallon, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-sept par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Delange A. Fettweis

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171127.1