Belgian court dismisses appeal on fraud grounds, allowing partial contract annulation to uphold parties' original intent.

N° C.17.0389.N

1. V. O., société agricole,

2. P. V. O.,

3. H. V. D. B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. C. N.,

2. C. V. P.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu 1er décembre 2016 par le tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

1. En vertu des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil, une convention contractée par dol est nulle.

2. Cette cause de nullité n'exclut pas, lorsque le dol porte sur un élément de la convention et qu'une annulation partielle de la convention soit possible, que le juge puisse, à la demande de la partie lésée, limiter la nullité à une partie de la convention, pour autant que le maintien de la convention partiellement annulée réponde à l'intention des parties.

Le moyen, qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la seconde branche :

3. Si le consentement de l'une des parties est entaché de dol, le juge peut, lorsque le dol porte sur un élément du contrat et qu'une annulation partielle du contrat soit possible, limiter, à la demande de la partie lésée, la nullité à une partie de la convention, pour autant que le maintien de la convention partiellement annulée réponde à l'intention des parties.

Ce faisant, le juge est tenu d'examiner si une nullité partielle est compatible avec l'objectif poursuivi par les parties au moment de la conclusion du contrat et si elle ne porte pas atteinte aux intérêts et aux attentes légitimes des parties.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- les demandeurs ont vendu aux défendeurs leur ferme laitière, y compris les bovins, les stocks et les droits de production (quota laitier et droits d'émission de nutriments) ;

- une grande partie des bovins était contaminée par la néosporose ;

- les vendeurs connaissaient cette contamination mais l'ont délibérément tue aux acheteurs ;

- les acheteurs demandent la nullité du contrat pour dol mais souhaitent qu'elle soit limitée aux bovins contaminés ;

- les vendeurs reconnaissent dans leurs conclusions que les droits de production sont les principaux éléments de l'accord et les bovins, « [l'élément] le moins important ».

5. Le juge d'appel, qui a constaté que, lors de la conclusion du contrat, les parties avaient à l'esprit le transfert de l'ensemble de l'exploitation laitière et qu'en limitant la nullité aux bovins contaminés, « ils n'ont pas de problèmes avec les autres biens qui ont été transférés », et qui a ensuite considéré qu'« il n'y [a] aucune raison de ne pas pouvoir limiter la nullité à une partie du contrat et ce, afin de donner effet autant que possible à l'intention des parties », a légalement justifié sa décision de limiter la nullité du contrat pour dol aux bovins visés et a satisfait à la prescription de l'article 149 de la Constitution.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

[...]

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité de procédure allouée aux défendeurs en première instance ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il y soit statué par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance du Limbourg, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171123.8