Belgian court annuls marriage for fraud to grant nationality, rejecting constitutional challenge on retroactivity grounds.

N° C.16.0538.N

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS,

contre

1. C. S. W.,

2. Y. C.,

3. D. C.,

4. D. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

II

N° C.16.0544.N

Y. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'ANVERS.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 18 septembre 2017.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la cause C.16.0538.N., le demandeur présente un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Dans la cause C.16.0544.N, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

(...)

B. Sur le pourvoi C.16.0544.N

Quant à la seconde branche :

2. Aux termes de l'article 146bis du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.

En vertu de l'article 184 du même code, un mariage contracté en contravention à l'article 146bis peut notamment être attaqué par le ministère public. Le procureur du Roi poursuit la nullité d'un tel mariage.

3. L'article 8, alinéa 1er, de la Constitution dispose que la qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.

Aux termes de l'article 2 du Code de la nationalité belge, l'attribution, l'acquisition, la perte ou le recouvrement de la nationalité belge, de quelque cause qu'ils procèdent, ne produisent d'effet que pour l'avenir.

4. L'article 16, § 2, 1°, dudit code, tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 4 décembre 2012, dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite conformément à l'article 15.

5. Aux termes de l'article 23, § 1er, 1°, dudit code, dans la version postérieure à sa modification par la loi du 27 décembre 2006 et antérieure à sa modification par la loi du 4 décembre 2012, les Belges qui ne tiennent pas leur nationalité d'un auteur belge au jour de leur naissance et les Belges qui ne se sont pas vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11 peuvent être déchus de la nationalité belge s'ils ont acquis la nationalité belge sur la base de faits qu'ils ont présentés de manière altérée ou qu'ils ont dissimulés, ou sur la base de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans la décision d'octroi de la nationalité.

Sur la base de cette disposition, la constatation d'un mariage de complaisance au sens de l'article 146bis du Code civil qui a été contracté après le 27 décembre 2006 peut donner lieu à la perte de la nationalité belge acquise par un conjoint en application de l'article 16, § 2, 1°, précité du Code de la nationalité belge.

6. En vertu de l'article 23, §§ 2 et 3, dudit code, dans la version postérieure à sa modification par la loi du 27 décembre 2006, la déchéance de la nationalité belge est poursuivie par le ministère public devant la cour d'appel de la résidence principale en Belgique du défendeur ou, à défaut, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Conformément à l'article 23, § 8, dernier alinéa, dudit code, dans la version postérieure à sa modification par la loi du 27 décembre 2006, la déchéance a effet à compter de la transcription sur le registre visé à l'article 25.

En vertu de l'article 23, § 9, dudit code, dans la version postérieure à sa modification par la loi du 27 décembre 2006, dans le cas visé au § 1er, 1°, l'action en déchéance se prescrit par cinq ans à compter de la date de l'obtention de la nationalité belge par l'intéressé.

7. Il résulte de l'article 23 dudit code, tel que modifié par la loi du 27 décembre 2006, qu'un mariage de complaisance ne peut, selon la volonté du législateur, entraîner la perte de la nationalité belge que selon les modalités reprises dans ces dispositions légales.

Il en résulte que l'application du principe fraus omnia corrumpit ne peut entraîner la perte de la nationalité belge ni rétroactivement ni sous une forme autrement dérogatoire au prescrit de l'article 23 précité du Code de la nationalité belge.

8. L'arrêt constate que :

- le 11 octobre 2007, la demanderesse a épousé en Chine C. S. W., qui a la nationalité belge ;

- le 3 avril 2008, elle est venue en Belgique dans le cadre d'un regroupement familial, avec les deux filles issues de son mariage avec Z. C., dont elle était divorcée ;

- le 15 juillet 2011, elle a obtenu la nationalité belge en application de l'article 16 ancien du Code de la nationalité belge et, par voie de conséquence, ses filles ont obtenu la nationalité belge en application de l'article 12bis, § 1er, 2°, ancien dudit code ;

- la demanderesse et C. S. W. sont séparés de fait depuis 2010 et ont divorcé le 27 avril 2012 ;

- le 29 août 2012, la demanderesse a déclaré à l'officier de l'état civil de la ville d'Anvers son intention de se remarier avec le père de ses filles ;

- l'officier de l'état civil a refusé de célébrer le mariage pour cause de mariage de complaisance et le recours contre cette décision a été rejeté par ordonnance du 18 novembre 2013, confirmée par la cour d'appel ;

- les 10 et 13 janvier 2014, le procureur du Roi d'Anvers a cité la demanderesse, ses filles et C. S. W. à comparaître devant le tribunal de première instance d'Anvers, en premier lieu afin d'annuler le mariage contracté le 11 octobre 2007 pour cause de mariage de complaisance et ensuite afin de radier les certificats de nationalité de la demanderesse et de ses filles qui, selon le ministère public, doivent être considérés comme inexistants ;

- par jugement du 27 mai 2015, le premier juge a d'abord annulé le mariage contracté le 11 octobre 2007, puis prononcé la déchéance de l'état de belge à l'encontre de la demanderesse, étant entendu qu'un délai maximum d'un an lui a été accordé pour recouvrer la nationalité chinoise, après quoi la déchéance prend effet irrévocablement, et il a enfin rejeté la demande à l'égard des filles de la demanderesse.

9. L'arrêt constate tout d'abord, sans être critiqué, que le mariage contracté par la demanderesse et C. S. W. le 11 octobre 2007 est frappé de nullité absolue, en tant que mariage de complaisance, et confirme le jugement entrepris en ce qui concerne l'annulation de ce mariage et quant à ses effets sur la nationalité belge obtenue par les filles de la demanderesse.

Sur l'appel du défendeur, l'arrêt annule le jugement entrepris en ce qui concerne les effets de l'annulation du mariage sur la nationalité belge obtenue par la demanderesse et dit pour droit que la demanderesse est censée ne jamais avoir obtenu la nationalité belge. Il justifie cette décision par les motifs que le principe général du droit fraus omnia corrumpit empêche que le dol bénéficie à l'auteur, que le mariage avec un Belge constitue une condition nécessaire à la déclaration de choix de nationalité visée à l'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge, que lorsqu'il est établi ex tunc qu'il n'y a pas de mariage au sens de l'article 146bis du Code civil, la condition prévue à l'article 16, § 2, alinéa 1er, dudit code n'est jamais remplie et que, par conséquent, la demanderesse ne pouvait puiser dans ce mariage un droit à l'obtention et à la conservation de la nationalité belge obtenue par fraude.

10. L'arrêt, qui donne ainsi à l'annulation d'un mariage de complaisance des effets en matière de nationalité allant à l'encontre de la législation sur la nationalité, viole l'article 8 de la Constitution et les articles 2, 16 et 23 du Code de la nationalité belge, dans leur version applicable en l'espèce, et il méconnaît le principe général du droit fraus omnia corrumpit en l'appliquant contra legem.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

C. Sur le pourvoi C.16.0538.N

(...)

Sur le fondement du pourvoi :

13. En tant qu'il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, mais reproche en réalité à l'arrêt, non un défaut de motivation, mais une illégalité, le moyen est irrecevable.

14. En vertu de l'article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge, dans la version applicable après sa modification par la loi du 27 décembre 2006 et avant sa modification par la loi du 4 décembre 2012, l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration peut acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au paragraphe 2 de cet article, s'il a atteint l'âge de dix-huit ans. Si le déclarant a sa résidence principale à l'étranger, il doit montrer qu'il a conservé des liens effectifs avec son auteur belge et cet auteur doit avoir fixé sa résidence principale en Belgique au moment de la déclaration.

15. En tant qu'il suppose que la disposition légale précitée requiert un droit de séjour pour l'acquisition de la nationalité belge, le moyen repose sur un soutènement inexact et, dès lors, manque en droit.

16. Le surplus du moyen suppose tout entier que l'annulation de son mariage avec le premier défendeur entraîne rétroactivement la perte de la nationalité belge de la seconde défenderesse.

17. Il résulte de la réponse à la seconde branche du moyen dans la cause C.16.0544.N que le moyen repose, dans cette mesure, sur un soutènement inexact.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les causes C.16.0538.N et C.16.0544.N. ;

Dans la cause C.16.0538.N :

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à charge de l'État belge.

Les dépens taxés pour le demandeur à 50,12 euros.

Dans la cause C.16.0544.N :

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la possession de la nationalité belge dans le chef de la demanderesse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171123.6