Court of Cassation partially quashes appeal ruling on interest on expert fees before final judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding interest on expert fees. The appellants argued that interest should not accrue until the final judgment condemning them to pay costs, citing specific judicial code articles. The court agreed that interest cannot legally run before the definitive condemnation pronouncing the payment of costs, thus overturning the lower court's timeline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1017 and 1018 of the Code of Judicial Procedure; Interest on costs only accrues from the date of the definitive judgment condemning the losing party to pay them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0368.N
1. J. E.,
2. BMS, s.p.r.l.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. VAROOMSHKA, s.a.,
2. KAPMAN, s.a.,
3. GCM, s.p.r.l.,
4. M. C.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
5. CARE 4 CARE, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 12 septembre 2017, l'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 640, alinéa 1er, du Code des sociétés, le juge condamne le défendeur à transférer, dans le délai qu'il fixe à dater de la signification du jugement, ses parts aux demandeurs, et les demandeurs à accepter les parts contre paiement du prix qu'il fixe.
2. Lorsque le juge ordonne le transfert forcé des actions, il détermine librement le moment du transfert de propriété.
3. Les juges d'appel ont constaté que, « dans l'arrêt du 14 octobre 2008 [...], [les demandeurs] ont été condamnés au transfert pour quittes et libres de toutes leurs parts [aux défendeurs]. Il est donné acte [aux demandeurs] qu'ils sont convenus que ce transfert des parts a lieu pour quittes et libres, et qu'à l'appui du caractère quitte et libre desdites parts au moment du transfert, ils produiront une attestation de la banque KBC dans laquelle cette dernière déclare ne pas s'opposer à un transfert pour quitte et libre ».
Par ces motifs, les juges d'appel ont pu considérer que « le transfert des parts n'est pas réalisé par la prononciation de l'arrêt mais constitue un événement futur ».
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Sur le second moyen :
4. En vertu de l'article 1018, 4°, du Code judiciaire, les frais de toutes mesures d'instruction font partie des dépens.
Suivant l'article 1017, alinéa 1er, du même code, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé.
Ainsi, les dépens ne sont dus qu'à partir de la condamnation et ne sont pas productifs d'intérêts avant cette date.
5. Il ressort de l'arrêt que ce n'est que par le jugement rendu le 18 janvier 2011 que les demandeurs ont été condamnés aux dépens, dont les frais de l'expertise d'un montant de 62.430 euros.
Les intérêts sur ce montant ne peuvent courir au plus tôt qu'à ce moment.
6. Les juges d'appel, qui ont condamné les demandeurs au paiement d'intérêts au taux légal sur le montant de 62.430 euros à partir du 27 août 2010, date à laquelle la cinquième défenderesse a réclamé des intérêts dans ses conclusions, à savoir avant que le premier juge ait prononcé une condamnation des demandeurs aux dépens, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs au paiement d'intérêts sur les frais d'expertise avancés ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171123.5