Criminal appeal dismissed for inadmissibility due to failure to serve the brief at the defendant's correct address.

N° P.17.0019.F

V.A. Ch.

partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Barbara Huylebroek, avocat au barreau de Bruxelles, Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, et Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur,

contre

W. D.

prévenue,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Fanny Vansiliette et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 décembre 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir trois moyens dans un mémoire.

À l'audience du 28 juin 2017, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

La demanderesse a déposé, le 29 septembre 2017, une note en réponse par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

A l'audience du 22 novembre 2017, les débats ont été repris ab initio, le conseiller précité a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

L'article 429 du Code d'instruction criminelle prévoit que le demandeur en cassation doit indiquer ses moyens dans un mémoire signé par un avocat et communiqué par courrier recommandé à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Ces formalités sont prescrites à peine d'irrecevabilité.

Pour être régulière, la communication du mémoire par courrier recommandé doit atteindre son destinataire ou, selon les informations dont dispose son auteur, être adressée à un lieu où elle est susceptible de l'atteindre. Ainsi, elle doit être faite à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé, à son domicile tel qu'il ressort du dossier de la procédure, à défaut de domicile à sa résidence, ou au domicile élu.

Il apparaît des pièces de la procédure que la demanderesse a communiqué son mémoire par courrier à la défenderesse, à une adresse sise « avenue V. 45, à 5000 Namur ».

Selon l'arrêt et l'exploit de signification du pourvoi, la défenderesse est domiciliée à Namur (Wépion), T., 3, depuis le 15 avril 2016. Auparavant, elle était domiciliée à Namur, avenue V. 35.

N'ayant pas été communiqué à une adresse à laquelle la défenderesse est domiciliée, où elle réside ou à laquelle elle a fait élection de domicile, le mémoire est irrecevable.

La demanderesse ne fait valoir régulièrement aucun moyen.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent septante-cinq euros soixante-neuf centimes dont septante-deux euros onze centimes dus et deux cent trois euros cinquante-huit centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171122.1