Cassation allowed for violation of fair trial rights due to undisclosed evidence used in juvenile court decision.

N° P.17.0952.N

I. I. A.,

père de la mineure d'âge,

demandeur en cassation,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. T. A.,

mineure d'âge,

2. H. K.,

parent d'accueil,

II. A. A. E.-S. B.,

mère de la mineure d'âge,

demanderesse en cassation,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. T. A., mieux qualifiée ci-dessus,

mineure d'âge,

2. H. K., mieux qualifiée ci-dessus,

parent d'accueil,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au respect des droits de la défense et au droit à un procès équitable : l'arrêt fonde sa décision également sur des procès-verbaux d'audition des demandeurs qui ont été établis dans le cadre d'une instruction menée à leur charge et déposés au greffe le jour de l'audience ; il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que les demandeurs ou leur conseil ont été informés de l'ajout de cette pièce au dossier répressif.

2. Les droits de la défense et le droit à un procès équitable impliquent que le prévenu ait la possibilité de contredire les éléments apportés contre lui par le ministère public.

3. Il appert des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public a déposé, le 7 août 2017, des procès-verbaux subséquents au greffe de la jeunesse de la cour d'appel et que l'affaire a été examinée et prise en délibéré le même jour. Toutefois, il ne ressort pas de ces pièces, entre autres du procès-verbal d'audience, que les demandeurs ont pu prendre connaissance du dépôt de ces pièces et les contredire. L'arrêt qui fonde sa décision également sur ces pièces n'est pas légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

4. Il n'y a pas lieu d'avoir égard aux griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171121.9