Cassation court dismisses appeal for failure to link human rights violation allegation to specific legal consequences.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by APS Bruins Beheer and G. B. against the Court of Appeal of Antwerp. The appellants argued that the lower court violated the Constitution by failing to address their claim of a European Convention violation regarding police interview advice. The court held that while the appellants raised the violation in their grievance form, they did not derive any specific legal consequences from it for the appellate decision. Consequently, the lower court was not obligated to respond to this allegation as a defense requiring a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 149 of the Constitution; The appellate court is not required to address an allegation of a human rights violation unless the appellant deduces specific legal consequences from it for the decision to be taken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0040.N
1. APS BRUINS BEHEER, société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais,
2. G. B.,
prévenus,
demandeurs en cassation,
Me Shanna Schuerewegen, avocat au barreau d'Anvers,
contre
PLANET CONSULT, société privée à responsabilité limitée,
partie civile,
défenderesse en cassation,
Me Pieter Helsen, avocat au barreau de Hasselt.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 21 décembre 2016 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le premier moyen :
Quant à la première branche :
2. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas au grief intitulé « Violation CEDH : pas de motif concernant conseil audition police », que les demandeurs ont fait valoir dans leur formulaire de griefs.
3. Il résulte de l'article 149 de la Constitution que, dans la mesure où une partie appelante non seulement indique ses griefs dans le formulaire de griefs, mais y formule également une demande, une défense ou une exception précise, la juridiction d'appel est tenue d'y répondre. Toutefois, l'article 149 de la Constitution n'implique pas que le juge soit tenu de répondre à une allégation dont la partie appelante ne déduit aucune conséquence juridique pour la décision à prendre.
4. Par l'allégation précitée, les demandeurs ont certes indiqué dans leur formulaire de griefs la nature, selon eux, de la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais n'en ont tiré aucune conséquence juridique pour la décision à prendre par les juges d'appel. Il n'appert pas non plus des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les demandeurs ont formulé une défense quant à une telle conséquence juridique dans des conclusions prises devant les juges d'appel. Ainsi, cette allégation ne constitue pas une défense à laquelle l'arrêt est tenu de répondre.
Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
(...)
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Eric de Formanoir et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171121.5