Court of Cassation quashes appeal ruling on tax notice error regarding property inventory date, allowing partial appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision declaring a tax notice null due to an incorrect property inventory date. The appellant argued this error rendered the tax invalid, while the lower court had found the notice legally flawed. The supreme court ruled that only the specific mention of the inventory anniversary date was erroneous and not fatal, thus upholding the tax while sending the case back for limited reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 39, § 1er, alinéa 3 du décret de la Région flamande du 22 décembre 1995: An error in mentioning the property inventory anniversary date on a tax notice does not constitute a fatal defect requiring nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.16.0063.N
RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget, des Finances et de l'Énergie,
Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, et Me Stefaan De Vleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
TRICHTERHEIDE, s.a.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles.
Le 2 octobre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.
Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.
L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 39, § 1er, alinéa 3, du décret de la Région flamande du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, dans sa version applicable au litige, l'avertissement-extrait de rôle doit mentionner, à peine de nullité, l'exercice d'imposition, la base imposable, le montant à payer, le mode de calcul, le délai de paiement et les formalités à remplir à cette fin.
La mention, sur l'avertissement-extrait de rôle, de la date anniversaire de l'inscription à l'inventaire n'est pas prescrite à peine de nullité.
Une erreur dans cette mention ne saurait dès lors entraîner ni la nullité de l'avertissement-extrait de rôle, ni celle de la taxe.
2. En considérant que la taxe est frappée de nullité absolue en raison de la mention erronée de la date anniversaire de l'inscription de l'immeuble à l'inventaire sur la liste des habitations inadéquates ou inhabitables, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur les autres griefs :
3. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171116.2