Belgian tax court rejects appeal, upholding strict three-month deadline start date despite constitutional concerns.

N° F.15.0034.N

1. S. C.,

2. E. S.,

Me Jo Roseleth, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Budget, des Finances et de l'Énergie,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le 2 octobre 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 371, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, les réclamations doivent être introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle.

L'article 53bis, 2°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 13 décembre 2005, dispose qu'à l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés, lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

2. La Cour constitutionnelle a, à plusieurs reprises, jugé que l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que le délai de recours court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation.

La Cour constitutionnelle a considéré que l'objectif d'éviter l'insécurité juridique pourrait être atteint aussi sûrement, par application de l'article 53bis du Code judiciaire, si le délai commençait à courir le jour où le destinataire a pu, en toute vraisemblance, avoir connaissance de l'avertissement-extrait de rôle, c'est-à-dire le troisième jour ouvrable qui suit celui où l'avertissement-extrait de rôle a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.

3. Lorsqu'une lacune législative résulte de ce qu'une disposition légale a été déclarée inconstitutionnelle, le juge est tenu d'y remédier dans la mesure du possible. Le fait que le juge puisse pallier cette lacune dépend de la lacune même. Il ne peut se substituer au législateur si la lacune est telle qu'elle exige nécessairement l'instauration d'une règle procédurale totalement différente. En revanche, il peut et doit combler la lacune dans le cadre des dispositions légales existantes, s'il peut mettre fin à l'inconstitutionnalité en suppléant à la disposition législative de manière à la rendre conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution.

La lacune ayant trait au point de départ du délai d'introduction d'une réclamation n'est pas de nature à exiger nécessairement l'instauration d'une règle procédurale totalement différente. Si le juge a la possibilité de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 en se bornant à compléter cet article à l'aide de l'article 53bis, 2°, du Code judiciaire, il peut et doit le faire.

Les juges d'appel ont dès lors pu décider que l'avertissement-extrait de rôle « doit être considéré comme étant parvenu aux [demandeurs], à l'adresse de ces derniers, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où la lettre a été remise aux services de la poste (comparer avec l'article 53bis, 2°, du Code judiciaire), c'est-à-dire le 27 juillet 2010, date à laquelle le délai de réclamation de trois mois a commencé à courir ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

4. La date de l'envoi est, sauf preuve contraire, la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle.

La simple allégation du contribuable, qu'un avertissement-extrait de rôle n'a pas été envoyé, n'a pas pour effet d'obliger l'administration, qui soutient avoir effectué l'envoi de ce document à l'adresse exacte du contribuable et dans les formes requises, à apporter en outre la preuve de ce que l'envoi a effectivement eu lieu.

5. Les juges d'appel ont constaté que, « d'après la mention figurant sur l'avertissement-extrait de rôle, la cotisation contestée [a été] établie le 15 juillet 2010 et a été envoyée au [premier demandeur] le 22 juillet 2010, à l'adresse Kosterstraat (DRL) 7, 3350 Linter » et que « l'adresse des [demandeurs] qui figure sur l'avertissement-extrait de rôle [semble] être l'adresse exacte des [demandeurs]. C'est l'adresse qui a été mentionnée par [le premier demandeur] lui-même dans sa demande de dégrèvement d'office datée du 12 avril 2011 (...) et qui, selon les conclusions des [demandeurs] déposées aux greffes respectifs du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Gand, est restée inchangée ».

Les juges d'appel ont pu, sans violer les dispositions légales visées au moyen, décider qu'« il y a lieu de considérer que l'avertissement-extrait de rôle a bien été envoyé à l'adresse exacte figurant sur celui-ci et à la date qui y est mentionnée » et que « les [demandeurs] n'ont pas rapporté la preuve contraire ».

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du seize novembre deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171116.1