Contract breach damages allowed; plaintiff need not prove they would have performed contract.

N° C.15.0318.F

L3 COMMUNICATIONS CORPORATION, société de droit de l'État du Delaware, dont le siège est établi à Hauppage - New York (États-Unis d'Amérique), Kennedy Drive, 125,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

Le premier avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la procédure :

Le mémoire en réponse a été déposé au greffe après l'expiration du délai prévu par l'article 1093, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le défendeur invoque la force majeure faisant grief à l'huissier de justice d'avoir d'initiative indiqué, lors de la signification de l'arrêt attaqué, une élection de domicile en son étude et de ne pas lui avoir transmis la signification du pourvoi qui lui est parvenue ensuite de cette élection de domicile.

Contrairement à ce que soutient le défendeur, ces actes ne ressortissent pas de l'exercice du monopole légal de l'huissier prévu par l'article 516, § 1er, du Code judiciaire.

Il n'y a dès lors pas lieu d'avoir égard au mémoire en réponse.

Sur le moyen :

En vertu de l'article 1149 du Code civil, en cas d'inexécution fautive d'une obligation contractuelle, les dommages et intérêts dus par le débiteur de cette obligation au créancier sont, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 de ce code, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Il s'ensuit que, dès lors que le créancier établit que, sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, il a droit à la réparation intégrale de son dommage tant pour la perte subie que pour le gain manqué.

Il ne s'ensuit en revanche pas qu'il est tenu d'établir que, sans la résiliation fautive du contrat, il aurait lui-même exécuté ses obligations contractuelles jusqu'à son terme.

L'arrêt attaqué, qui, après avoir décidé que le défendeur a résilié fautivement le contrat, considère que « [la demanderesse] n'est [...] pas fondée à réclamer une indemnité pour la perte du profit ou la perte d'une chance certaine de percevoir le profit contractuellement prévu en cas de parfaite et complète exécution du terminal naval » au motif qu'elle « doit prouver que sans [cette] résiliation abrupte [...], elle aurait, pour l'ultime échéance convenue, livré un terminal conforme, voire aurait eu de sérieuses chances d'y parvenir », ce qu' « elle ne démontre pas », viole la disposition légale précitée.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare non fondée la demande d'indemnité pour perte du profit de la demanderesse et qu'il statue sur les dépens à l'exception des frais d'expertise ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Didier Batselé, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille dix-sept par le président de section Martine Regout, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont A. Jacquemin M.-Cl. Ernotte

M. Lemal D. Batselé M. Regout

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171110.1