Court holds administrative fine applies to manager if they knowingly violate cessation order, regardless of acting as organ.

N° C.17.0115.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. V. O.,

Me Beatrix Vanlerberghe, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décission de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 6.1.49, § 1er, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire, sans préjudice des dispositions de la division 1, une amende administrative de 5.000 euros est imposée à la personne qui perpétue des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation, visé à l'article 6.1.47, cinquième alinéa, ratifié par l'inspecteur urbaniste.

Pour que soit infligée une amende administrative en application de la disposition précitée, il suffit de perpétuer sciemment et volontairement des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation ratifié par l'inspecteur urbaniste. La seule circonstance qu'une personne physique a agi en tant qu'organe d'une personne morale lors de la violation d'un ordre de cessation est sans incidence sur sa propre responsabilité pour la violation de l'ordre de cessation lorsqu'il est constant qu'elle a sciemment et volontairement violé celui-ci.

2. Les juges d'appel ont considéré que :

- une société ne peut accomplir d'actes sans l'intervention matérielle d'une personne physique ;

- ce n'est pas parce qu'une personne physique a accompli certains actes qu'il y a lieu de considérer qu'elle a accompli elle-même l'acte punissable ;

- il n'est pas établi en l'espèce que « le gérant a lui-même, comme personne physique, violé l'ordre de cessation ».

3. En indiquant ainsi que la violation de l'ordre de cessation s'est produite par l'intervention matérielle du défendeur en tant que gérant, mais en décidant que cela ne suffit pas pour le « considérer comme ayant violé l'ordre de cessation », sans exclure qu'il ait agi sciemment et volontairement, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'opposition du défendeur et les dépens y afférents ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171109.9