Court of Cassation quashes appeal for failure to legally justify public tender offer deadline calculation under Article 12 of the 1996 Royal Decree.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding a public tender procedure. The appellants argued that the court failed to legally justify its calculation of the offer submission deadline under Article 12 of the 1996 Royal Decree on public procurement. The court ruled that the appeal was well-founded because the lower court did not properly explain how the statutory deadline period was computed from the notice date to the expiration date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 12, paragraph 3 of the Royal Decree of 8 January 1996 on public procurement; The court must legally justify its calculation of the offer submission deadline period, ensuring the period commences the day after the notice and expires at midnight on the final day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0338.N
COMMUNE DE SCHELLE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. CARTOFLEX WINDOWS, s.p.r.l.,
2. MULTIPROFESSIONELE ARCHITECTENVENNOOTSCHAP CREABO, société civile,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Christian Vandewal a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Quant à la première branche :
1. En vertu de l'article 12, alinéa 3, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le délai de réception des offres ne peut, en règle générale, être inférieur à 36 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis.
Le Rapport au Roi rappelle que les délais exprimés en jours de calendrier se calculent depuis le lendemain du jour de l'acte jusques et y compris le jour de l'échéance.
Partant, le délai dont il est question à l'article 12 précité prend cours le jour qui suit la date de l'envoi de l'avis et court jusqu'à minuit le dernier jour du délai.
2. Les juges d'appel, qui ont calculé le délai d'introduction des offres visé à l'article 12 dudit arrêté royal à partir du lendemain du jour de l'envoi, mais l'ont considéré comme expiré le dernier jour de ce délai, n'ont pas légalement justifié leur décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171109.7