Flemish planning law requires building permits to be legally possible under existing rules for spatial damage compensation eligibility.

N° C.17.0118.N

IMMO KOUTER, s.a.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE LAARNE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2016 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du moyen :

1. La défenderesse oppose une fin de non-recevoir au moyen dans son ensemble : le moyen ne saurait entraîner la cassation et ne présente donc pas d'intérêt dès lors que les parcelles situées dans une zone d'extension d'habitat ne peuvent être considérées ni comme des parcelles constructibles du point de vue urbanistique au sens de l'article 2.6.1, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire ni comme des parcelles pouvant être prises en considération pour construire ou lotir au sens de l'article 2.6.1, § 2, dudit code, de sorte que la décision suivant laquelle, la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial définitif, les parcelles n'entraient pas en ligne de compte pour un permis de construire ou de lotir et suivant laquelle la demanderesse ne peut revendiquer l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, est légalement justifiée par la constatation que les parcelles étaient situées en zone d'extension d'habitat.

2. L'article 2.6.1, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est accordée lorsque, en vertu d'un plan d'exécution spatial entré en vigueur, une parcelle n'entre plus en ligne de compte pour un permis de construire, tel que visé à l'article 4.2.1, 1°, ou pour le lotissement de sols, alors qu'il entrait encore en ligne de compte pour un permis de construire ou pour le lotissement de sols la veille de l'entrée en vigueur de ce plan définitif.

L'article 2.6.1, § 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire prévoit que pour l'application de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, le critère suivant doit entre autres être rempli la veille de l'entrée en vigueur du plan définitif : 2° la parcelle doit entrer en ligne de compte pour l'édification d'une construction sur le plan de l'urbanisme et de la technique de construction.

La condition que, la veille de l'entrée en vigueur du plan, la parcelle « entrait en ligne de compte pour un permis de construire ou de lotir » et qu'elle « entre en ligne de compte pour l'édification d'une construction sur le plan de l'urbanisme » implique que la délivrance d'un permis de bâtir ou de lotir était possible sur la base des règles légales en vigueur et des prescriptions obligatoires et réglementaires, c'est-à-dire que ces règles et ces prescriptions ne s'opposaient pas à la délivrance d'un permis.

3. L'article 5.1.1. de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur dispose que les zones d'extension de l'habitat sont réservées exclusivement à la construction groupée d'habitations tant que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la zone et que, selon le cas, soit ladite autorité n'a pas pris de décision d'engagement des dépenses relatives aux équipements, soit que ces derniers n'ont pas fait l'objet d'un engagement couvert par des garanties de la part du promoteur.

Cette disposition implique que des zones d'extension de l'habitat ne peuvent être utilisées pour des affectations autorisées en zone d'habitat autres que la « construction groupée d'habitations », tant que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la zone, c'est-à-dire tant que l'aménagement de cette zone n'a pas été fixé, soit dans un plan particulier d'aménagement approuvé ou dans un plan d'exécution spatial, soit dans un plan global faisant l'objet d'un lotissement dûment autorisé. Bien que les zones d'extension de l'habitat soient en principe des zones de réserve, aucune disposition légale n'exclut que la construction groupée d'habitations puisse être réalisée dans ces lieux sans constater au préalable que les zones d'habitat ne suffisent pas pour satisfaire aux besoins en logement.

Par « construction groupée d'habitations » au sens de cet article, il y a lieu d'entendre la construction simultanée de plusieurs bâtiments destinés à l'habitation qui forment un ensemble cohérent. L'affectation générale de construction groupée d'habitations permet ainsi davantage que le logement social et n'exclut pas l'initiative purement privée.

4. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'invoque la fin de non-recevoir, les parcelles situées dans des zones d'extension de l'habitat non aménagées entrent en ligne de compte, à condition de remplir les autres conditions figurant à l'article 2.6.1, § 3, pour un permis de construire ou de lotir et, du point de vue urbanistique, pour la construction, à savoir pour la construction groupée d'habitations.

La fin de non-recevoir, qui repose sur une prémisse juridique erronée, doit être rejetée.

Sur le fondement :

Quant à la seconde branche :

5. L'article 2.1.1, alinéa 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose que, par schéma de structure d'aménagement, il convient d'entendre un document politique traçant le cadre de la structure spatiale voulue. Il présente une vision à long terme du développement spatial de la zone concernée. Il vise la cohérence dans la préparation, l'établissement et l'exécution des décisions ayant trait à l'aménagement du territoire.

En vertu de l'article 2.1.2, § 7, dudit code, les schémas de structure d'aménagement ne constituent pas un fondement d'appréciation pour les demandes d'autorisation.

Les schémas de structure d'aménagement sont donc destinés à l'administration et non au citoyen. Ils constituent le cadre politique sur la base duquel les plans d'exécution spatiaux sont établis, mais ne contiennent pas, contrairement à ces derniers, de prescription de destination contraignante et réglementaire.

6. L'article 2.6.1, § 2, du code précité dispose que l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est accordée lorsque, en vertu d'un plan d'exécution spatial entré en vigueur, une parcelle n'entre plus en ligne de compte pour un permis de construire, tel que visé à l'article 4.2.1, 1°, ou pour le lotissement de sols, alors qu'il entrait encore en ligne de compte pour un permis de construire ou pour le lotissement de sols la veille de l'entrée en vigueur de ce plan définitif.

Pour apprécier s'il a été satisfait à la condition suivant laquelle la parcelle entre en ligne de compte pour un permis de construire ou de lotir des terrains, il ne peut être fait référence aux schémas de structure d'aménagement étant donné qu'en soi, ils ne produisent pas d'effet juridique pour le citoyen et qu'ils ne peuvent porter atteinte aux prescriptions contraignantes et réglementaires des plans d'affectation, tels qu'ils existaient à la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial définitif et qui pouvaient susciter des attentes légitimes chez le citoyen.

7. Les juges d'appel ont considéré qu'étant donné que la défenderesse, agissant avec les précautions d'usage, n'aurait pas délivré de permis pour la construction groupée d'habitations car, dans ce cas, elle aurait agi en violation du schéma de structure d'aménagement approuvé par le conseil communal le 29 janvier 2004, les parcelles litigieuses n'entraient pas en ligne de compte in concreto pour un permis de construction groupée d'habitations la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial communal.

En considérant par ces motifs que les parcelles en question n'entraient pas en ligne de compte la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial communal litigieux pour construire ou pour lotir et que, par conséquent, la demanderesse ne pouvait revendiquer l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171109.10