Criminal appeal dismissed because appellate court cannot raise public order issues of its own when dismissing an appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's claim that the appellate court violated procedural rules by failing to examine public order issues of its own. The appellant argued that the court should have independently assessed imputability and internment regardless of the grievance form, but the appellate court had already dismissed the appeal based on the appellant's own failure to meet formal requirements. The court held that the appellate court lacks the authority to raise these specific public order grievances sua sponte when the appeal is dismissed for procedural defects initiated by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 204, paragraph 1, and 210 of the Code of Criminal Instruction; An appellate court cannot raise public order grievances under Article 210 sua sponte when dismissing an appeal based on Article 204, paragraph 1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0892.N
J. V.H.,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2017 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le second moyen :
(...)
Quant à la seconde branche :
8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 210 du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont omis d'examiner d'office l'imputabilité et l'internement qui touchent à l'ordre public ; il devait être procédé à cet examen, indépendamment de la présence ou non du formulaire de griefs.
9. La juridiction d'appel ne peut pas soulever d'office, sur le seul appel de l'inculpé, des griefs visés à l'article 210 du Code d'instruction criminelle, si elle prononce la déchéance dudit appel sur la base de l'article 204, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
(...)
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171107.7