Criminal appeal dismissed for inadmissibility due to vague legal grounds and lack of explanatory text for evidence.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a correctional court judgment regarding a criminal offense. The appellant argued that the appellate judges violated the principle of reliance on evidence by failing to clearly identify the crime location in photos and plans without explanatory text. The court declared the appeal inadmissible because the legal grounds were imprecise and the court lacks competence to re-examine facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1319 et suivants du Code civil; La violation de la foi due aux pièces est irrecevable si les motifs juridiques sont imprécis et si la Cour de cassation n'a pas compétence pour rejuger les faits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0039.N
R. W.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Jo De Meester, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 décembre 2016 par le tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 1319 et suivants du Code civil, ainsi que la violation de la foi due aux pièces : les juges d'appel ont violé la foi due aux photos du lieu de l'infraction et au plan de situation produits par le demandeur ; ces photos ne montrent pas toutes le même lieu, mais différents endroits de la voie ; ainsi, l'endroit où l'infraction aurait été commise n'apparaît pas clairement.
2. Dans la mesure où il invoque la violation des articles 1319 « s. » du Code civil, sans préciser quels articles autres que l'article 1319 ont été violés, le moyen, en cette branche, est imprécis et, par conséquent, irrecevable.
3. Il ne peut y avoir de violation de la foi due à un plan qu'en tant que ce plan est associé à un écrit explicatif du plan. Il ne peut y avoir de violation de la foi due à une photo, dès lors qu'une photo ne représente pas un écrit, à moins que l'explication fournie par le juge ne se rapporte pas uniquement à la photo, mais également à un écrit auquel cette photo est associée.
Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
4. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, impose à la Cour de procéder à un examen des faits, pour lequel elle est sans compétence, et il est irrecevable.
(...)
Le contrôle d'office
9. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171107.2