Court of Cassation dismisses appeal on prescription but allows language right claim due to improper burden of proof.

N° P.17.0034.N

A. Z.,

prévenu,

demandeur en cassation,

Me Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 décembre 2016 par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le jugement constate que l'action publique exercée du chef des préventions B et C est prescrite.

Dans la mesure où il est également dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire : le jugement attaqué rejette, à tort, la demande visant à être renvoyé au tribunal francophone le plus proche, formulée par le demandeur ; un prévenu qui parle en français avec les verbalisateurs, qui n'est donc pas entendu en néerlandais, qui est examiné en français par l'expert et pour lequel il est fait appel à un interprète devant le tribunal de police, connaît uniquement le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue ; les juges d'appel ont constaté que la cause est tout sauf complexe, qu'il n'y a pas de contestation sur l'infraction sous la prévention A, que le demandeur a omis de comparaître en personne alors que le premier juge l'avait ordonné par jugement interlocutoire et que le demandeur, d'abord défaillant, a bénéficié de l'assistance d'un conseil pour signifier l'opposition et s'est fait représenter sur l'opposition et en degré d'appel ; ces motifs ne constituent pas des circonstances de la cause sur la base desquelles le juge peut décider de ne pas accéder à la demande de renvoi.

3. L'article 23, alinéas 2 et 4, de la loi du 15 juin 1935 dispose :

« Le prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue et qui est traduit devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel où la procédure est faite en néerlandais, peut demander que celle-ci ait lieu en français.

Dans les cas visés aux alinéas 1 à 3, le tribunal ordonne le renvoi à la juridiction de même ordre la plus rapprochée où la procédure est faite dans la langue demandée par le prévenu. Toutefois le tribunal peut décider qu'il ne peut faire droit à la demande du prévenu à raison des circonstances de la cause. »

4. L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 accorde, en principe, au prévenu qui ne connaît que le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue le droit de demander le renvoi à une juridiction où la procédure est faite en français.

5. Non seulement la personne qui ne connaît que le français, mais également celle qui s'exprime plus facilement dans cette langue peut demander le renvoi. Il ne résulte pas de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 que la personne qui sollicite le renvoi doit démontrer ou rendre plausible le fait qu'elle ne connaît que le français ou qu'elle s'exprime plus facilement dans cette langue.

6. Le juge apprécie souverainement si le requérant ne connaît que le français ou s'il s'exprime plus facilement dans cette langue. La Cour vérifie cependant si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qu'elles ne sauraient justifier.

7. Le jugement attaqué statue, concernant les connaissances linguistiques du demandeur, ainsi qu'il suit :

- l'existence d'un sérieux problème de langue dont il est question dans les conclusions du demandeur n'est absolument pas démontrée ;

- aucun élément du dossier ne permet de se prononcer sur les connaissances linguistiques du demandeur ;

- la seule certitude est que le demandeur s'est exprimé en français au moment des faits et qu'il a également employé cette langue face à l'expert désigné ;

- les documents présentés et les informations disponibles ne permettent pas d'admettre, encore moins de considérer établi, le fait que le niveau de néerlandais du demandeur est insuffisant pour être jugé dans cette langue ;

- il n'appert pas que la maîtrise du français par le demandeur soit bien meilleure que celle du néerlandais ;

- les informations disponibles ne permettent pas d'admettre que le demandeur ne maîtrise pas ou pas à suffisance le néerlandais ;

- même le fait que le demandeur, certes né à l'étranger, habite depuis l'âge de dix ans en Belgique et en divers endroits à Bruxelles et dans des quartiers de cette ville où il a probablement été scolarisé et où il a notamment exercé la profession de commerçant et de gérant, ne permet pas d'admettre qu'il connaît uniquement le français ;

- le demandeur ne rend pas crédible sa simple allégation selon laquelle il connaît uniquement le français ;

- selon le bulletin de renseignements, le demandeur s'est marié à Alost et, selon plusieurs condamnations pénales, il fréquente souvent des lieux très variés où on parle le néerlandais et il a été condamné à diverses reprises par des juridictions où le néerlandais est la langue de la procédure ;

- alors qu'il en a eu largement l'opportunité, le demandeur n'a pas pris la peine de prouver ou, à tout le moins, de rendre crédible son allégation selon laquelle il connaît uniquement le français ou peut s'exprimer plus facilement dans cette langue.

Par ces motifs, non seulement le jugement attaqué impose illégalement au demandeur l'obligation de démontrer ou de rendre crédible le fait qu'il connaît uniquement le français ou qu'il s'exprime plus facilement dans cette langue, mais il ne peut davantage décider légalement que le demandeur invoque, à tort, qu'il connaît uniquement le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue. Ainsi, cette décision n'est pas légalement justifiée.

8. Sur la base de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, si le demandeur connaît uniquement le français ou s'exprime plus facilement dans cette langue, le juge peut décider de ne pas accéder à la demande en raison de circonstances de la cause. Le juge peut rejeter la demande s'il existe des circonstances objectives propres à la cause, en raison desquelles il s'indique qu'il statue lui-même.

9. Le juge apprécie souverainement en fait s'il existe des circonstances objectives propres à la cause, propices ou non à une bonne administration de la justice. La Cour examine si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qu'elles ne peuvent justifier.

10. Le jugement attaqué admet comme étant de telles circonstances le caractère tout sauf complexe de la cause, la circonstance que le demandeur n'a jamais contesté le fait, le refus de comparaître en personne, le défaut devant le juge du fond et le choix de se faire représenter par son conseil en procédure sur opposition et en degré d'appel, pour déduire que le demandeur se sert de la législation en matière linguistique pour échapper à l'appréciation du tribunal et que cela constitue un abus du droit garanti par l'article 23 de la loi du 15 juin 1935.

Le jugement attaqué ne peut voir en ces circonstances de fait, dont certaines sont associées à l'exercice des droits de la défense, des circonstances objectives propres à la cause et ne peut donc davantage décider que le demandeur a abusé du droit garanti par l'article 23 de la loi du 15 juin 1935. Ainsi, cette décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il se prononce sur la prévention A ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi ;

Réserve la décision sur le surplus des frais afin qu'il soit statué sur celui-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Filip Van Volsem, conseiller faisant fonction de président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du sept novembre deux mille dix-sept par le conseiller faisant fonction de président Filip Van Volsem, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171107.1