Court of Cassation quashes police court judgment excluding vehicle damage from mandatory liability insurance under Belgian law.

Cour de cassation de Belgique

Arrêt

N° C.17.0007.N

I. S.G.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

AG INSURANCE, société anonyme,

défenderesse.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 8 mars 2016 par le tribunal de police de Flandre orientale, section de Gand, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 21 août 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, applicable en l'espèce, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré, de toute personne transportée, de l'employeur des personnes précitées lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et de l'organisation qui les emploie comme volontaires lorsque celles-ci sont exonérées de toute responsabilité en vertu de l'article 5 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel.

En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 4, 1°, de la même loi, les dommages au véhicule assuré peuvent néanmoins être exclus de l'assurance.

Conformément à l'article 8, 1°, du contrat-type joint à l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (ci-après : Contrat-type), sont exclus de l'assurance les dommages au véhicule assuré, sauf ce qui est prévu à l'article 3, 2°, alinéa 2.

2. Les articles 3 de la loi du 21 novembre 1989 et 8 du Contrat-type s'inscrivent dans le cadre d'un régime fondé sur la responsabilité.

3. En vertu de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 précitée, applicable en l'espèce, par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.

4. L'article 19bis-11, § 2, précité prévoit un régime légal d'indemnisation de la personne lésée, quelle que soit sa qualité ou la nature du dommage subi par elle, à charge des assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, à l'exception des assureurs de conducteurs dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée. Ce régime d'indemnisation est étranger à toute responsabilité, ce qui a pour conséquence que des limitations à l'obligation d'indemnisation des assureurs précités qui s'inscrivent dans un régime de responsabilité, telle celle prévue aux articles 3 de la loi du 21 novembre 1989 et 8, 1°, du Contrat-type joint à l'arrêté royal du 14 décembre 1992, sont inapplicables dans le cadre de l'obligation d'indemnisation prévue à l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989.

5. Le juge de police a constaté et considéré que :

- l'indemnisation basée sur l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 ne se borne pas à la réparation des dommages corporels ; les dommages matériels entrent aussi en ligne de compte ;

- une exception concerne notamment les dommages au véhicule ;

- conformément à l'article 3, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, le dommage au véhicule assuré peut être exclu de l'assurance ;

- cette exclusion est explicitement prévue à l'article 8, 1°, du Contrat-type ;

- l'exclusion ne vaut toutefois qu'à l'égard de l'assureur du véhicule concernant lequel une indemnisation est demandée ;

- cet assureur ne doit pas intervenir pour les dommages au véhicule subis par son propre assuré.

6. Le jugement, qui, sur la base de ces énonciations, considère qu'en tant que la demande du demandeur ne porte que sur le dommage au véhicule, elle n'est pas fondée à l'égard de la défenderesse, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il déclare non fondée la demande du demandeur envers la défenderesse et qu'il statue sur les dépens y afférents ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de police de Flandre occidentale.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille dix sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171106.1