Court dismisses appeal as filed outside the three-month statutory deadline following valid first service.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal, ruling it was filed outside the legal time limit. The appellant argued that service of the contested decision occurred twice, with the second instance resetting the deadline, but the court found the first service valid. Consequently, the appeal was deemed inadmissible because it was submitted after the initial three-month period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1073 du Code judiciaire; Article 35, alinéa 2 du Code judiciaire: The limitation period for filing an appeal commences upon the first valid service of the decision; subsequent services to the same person do not restart the period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.15.0302.N
AE, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. FLEXSOFT, s.p.r.l.,
2. FLEXSOFT, s.a.,
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2015 par la cour d'appel de Gand.
Le 31 juillet 2017, l'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions.
Le président de section Alain Smetryns a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.
III. La décision de la Cour
Sur la fin de non-recevoir :
1. Les défenderesses opposent une fin de non-recevoir au pourvoi : il a été introduit en dehors du délai prescrit à l'article 1073 du Code judiciaire, étant donné que la requête a été déposée au greffe de la Cour le 16 juillet 2015, alors que la décision attaquée a été signifiée à la demanderesse le 25 mars 2015.
2. En vertu de l'article 1073 du Code judiciaire, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée.
3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la décision attaquée a été signifiée au siège de la demanderesse à deux reprises, une première fois le 25 mars 2015 et une seconde fois le 16 avril 2015.
4. En vertu de l'article 35, alinéa 2, du Code judiciaire, en cas de signification au domicile, à la résidence ou au siège social, la copie de l'acte est remise à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire.
Doit être considérée comme préposé ou serviteur au sens de cette disposition, toute personne compétente pour recevoir des messages pour le destinataire. La copie de l'acte est donc valablement remise chaque fois qu'il existe entre le destinataire de l'exploit et la personne qui en reçoit la copie une relation telle que l'on peut raisonnablement supposer qu'elle transmettra la copie au destinataire.
5. La fin de non-recevoir implique un examen des faits. Il appartient à la Cour de procéder à cet examen aux fins d'exercer son contrôle sur la régularité du pourvoi.
6. Selon l'exploit du 25 mars 2015, il a été signifié au siège de la société de la demanderesse à 3001 Louvain, Interleuvenlaan 27 b, où l'huissier instrumentant, parlant à "Katleen Hermans, sa préposée", lui a remis l'exploit.
Il ressort des pièces produites par la demanderesse que :
- la demanderesse a conclu un contrat de service avec la société anonyme Definam, dont le siège est également établi à 3001 Leuven, Interleuvenlaan 27 b ;
- ce contrat avait pour objet la fourniture de services de conseil ou d'appui par la société Definam à la demanderesse ;
- les tarifs de ces services devaient être fixés dans un plan ;
- selon le plan joint en annexe 2 au contrat, les services de Kathleen Hermans, qui avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Definam, étaient à facturer mensuellement à la demanderesse au tarif de 50 euros de l'heure.
Ainsi, les pièces produites par la demanderesse ne contredisent pas le fait que la personne à qui la copie de l'exploit a été remise le 25 mars 2015 était habilitée à recevoir des messages pour la demanderesse et, partant, devait être considérée comme un préposé ou un serviteur au sens de l'article 35, alinéa 2, du Code judiciaire.
Partant, la première signification de la décision attaquée le 25 mars 2015 a été valablement faite.
7. Lorsqu'une partie signifie à plusieurs reprises à une même personne une décision judiciaire à des dates différentes, le délai pour se pourvoir en cassation prend cours lors de la première signification valable. Ce pourvoi en cassation ne peut être valablement introduit que dans le délai qui vient à expiration en premier lieu.
8. La première signification valable a eu lieu le 25 mars 2015, de sorte que le pourvoi en cassation introduit le 16 juillet 2015 l'a été en dehors du délai légal.
La fin de non-recevoir est fondée.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171102.1