Belgian court dismisses appeal claiming fair trial violation due to refusal to produce confidential bank documents.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by investors against a second-instance court's refusal to order the production of bank documents. The investors argued that this refusal violated their right to a fair trial and defense rights under Article 6 of the ECHR. The court held that the limitation on evidence production based on document confidentiality does not constitute an unreasonable obstruction to the administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 6.1 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; The right to a fair trial does not preclude the refusal to produce documents when such refusal is based on legitimate confidentiality grounds, provided it does not unreasonably obstruct the administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.14.0457.N
1. BEL- EURO-PA-INVEST, s.a.,
et consorts,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
KBC BANK, s.a.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2014 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
5. En vertu de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un juge indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil.
Le droit à un procès équitable comprend notamment les droits de la défense et implique entre autres que l'administration de la preuve ne peut être entravée de manière déraisonnable.
Les droits de la défense impliquent également le droit à l'assistance d'un avocat, ce qui suppose la confidentialité de la correspondance.
Il s'ensuit que le droit à l'administration de la preuve peut être limité par la confidentialité de certaines correspondances.
6. Le moyen, qui, en cette branche, sans prendre en considération la limitation résultant de la confidentialité de certaines correspondances, suppose que les juges d'appel ne pouvaient légalement rejeter la demande de production de documents sans violer le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense, ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demanderesses aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Albert Fettweis et Beatrijs Deconinck, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Ariane Jacquemin et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171026.5