ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171026.3 · Cour de cassation

N° C.16.0393.N

TESSILGODI spa, société de droit italien,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

BNP PARIBAS FORTIS FACTOR, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2016 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport.

Le procureur général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

(...)

Quant à la deuxième branche :

2. L'exercice des droits procéduraux n'est pas illimité, mais trouve ses limites dans le principe général du droit de l'interdiction de l'abus de droit. L'exercice est abusif lorsqu'il a lieu sans intérêt raisonnable, qu'il cause à l'autre partie un dommage disproportionné ou, en général, qu'il dépasse manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une partie au procès normalement diligente, compromettant ainsi la bonne administration du procès. Lors de cette appréciation, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

L'abus d'un droit procédural donne lieu à l'indemnisation du préjudice subi ou à une réparation en nature. La sanction de l'abus d'un droit procédural peut dès lors consister à écarter des débats les pièces dont la production est considérée comme abusive.

3. Le moyen, qui, en cette branche, soutient que des pièces ne peuvent être écartées des débats que lorsqu'elles ont été communiquées en dehors des délais légalement imposés pour conclure ou lorsqu'elles n'ont pu faire l'objet d'un débat contradictoire, repose sur un soutènement erroné, partant, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur :

- l'action de la demanderesse concernant les factures suivantes de La Vella à DFC Textiles : F150 du 22 septembre 1998, F156 du 29 septembre 1998 et F158 du 29 septembre 1998 ;

- les intérêts sur le montant dû par la défenderesse à la demanderesse ;

- les intérêts sur le montant dû par la demanderesse à la défenderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Marie-Claire Ernotte et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171026.3