Belgian court dismisses appeal where arbitrator retains jurisdiction absent fixed pronouncement deadline under Code of Judicial Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to the arbitrator's jurisdiction, ruling that the absence of a fixed pronouncement deadline does not automatically strip the arbitrator of authority. The lower court correctly determined that without a specific time limit agreed upon by the parties, the arbitrator's power remains valid despite the passage of six months. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1698, 1° and 2° of the Code of Judicial Procedure: An arbitrator does not lose jurisdiction merely because a pronouncement deadline has not been fixed or has expired; the arbitrator retains authority unless explicitly deprived of it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0143.N
R. T.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
LAG TRAILERS, s.a.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2015 par la cour d'appel de Gand.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
Le procureur général Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. Il résulte de l'article 1698, 1° et 2°, du Code judiciaire, dans sa version applicable, que, s'agissant du délai de la prononciation de la sentence arbitrale, les parties ont la possibilité, soit de fixer un délai ou de déterminer la façon dont ce délai sera fixé, soit, lorsqu'il n'a pas été procédé à pareil règlement et que six mois se sont écoulés depuis le jour où tous les arbitres ont accepté leur mission de résolution du litige, d'adresser au tribunal de première instance une demande de fixation de pareil délai.
2. Les juges d'appel n'ont pas constaté, et il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, qu'un délai de prononciation ait été prévu.
3. Dès lors qu'au cours d'une instance arbitrale, l'arbitre ne perd pas son pouvoir de juridiction du seul fait de l'écoulement du temps lorsqu'un délai de prononciation n'a pas été prévu conformément à l'article 1698, 1° et 2°, du Code judiciaire, les juges d'appel ont légalement considéré que, dans ces circonstances, il n'appartenait pas au premier juge de décider que l'arbitre désigné était sans juridiction.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171026.1