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ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171025.3 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171025.3 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; procedural formalities observed; no irregularity found to justify overturning lower court decision.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171025.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant against the Liège Court of Appeal. The procedural outcome was a dismissal of the appeal with the defendant ordered to pay court costs. The court found that all required formalities were observed and no irregularity existed to justify overturning the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure, Art. 600; Art. 601: The court rejects the appeal when procedural formalities are observed and no irregularity exists to justify overturning the lower court decision.

Mots-clés

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criminal appeal dismissal procedural formalities court of cassation no irregularity found court costs awarded motif de révision réserve de révision rectification de la décision
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Texte complet

N° P.17.0535.F

B. J.-P., G., C., G.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Leloup, avocat au barreau de Namur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 avril 2017 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le 5 octobre 2017, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour.

A l'audience du 25 octobre 2017, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision ne contient aucune irrégularité qui puisse infliger grief au demandeur.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171025.3