Belgian court dismisses appeal on false writing charges, upholding conviction despite procedural and civil action issues.

N° P.17.0277.F

D. P., G., H.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Frank Discepoli et Eric Soccio, avocats au barreau de Mons, et Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

S. R.,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient qu'en déclarant le demandeur coupable de faux en écritures sans identifier l'élément matériel de l'infraction, l'arrêt viole les articles 193 et 196 du Code pénal et 149 de la Constitution.

En considérant que le demandeur s'est fait domicilier à une fausse adresse qu'il précise, l'arrêt identifie l'acte comme l'inscription domiciliaire résultant de sa propre déclaration à l'administration communale.

Les juges d'appel ont ainsi indiqué l'élément que le moyen dit manquer dans l'arrêt.

Le moyen manque en fait.

Quant à la seconde branche :

Le moyen est pris de la violation de l'article 196 du Code pénal, lu en combinaison avec l'article 7, § 5, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Selon le demandeur, dès lors que cette dernière disposition prévoit la vérification, par l'autorité locale, de la réalité de la résidence d'une personne fixant sa résidence principale dans une commune du Royaume ou changeant de résidence en Belgique, une fausse déclaration de résidence ne constitue pas un faux en écritures.

Le faux en écriture consiste en une altération de la vérité réalisée avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, d'une manière prévue par la loi, dans un écrit protégé par celle-ci, d'où il peut résulter un préjudice.

Un écrit protégé par la loi est celui pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c'est-à-dire qui s'impose à la confiance publique, de sorte que l'autorité ou les particuliers qui en prennent connaissance ou auxquels il est présenté peuvent être convaincus de la réalité de l'acte ou du fait juridique constaté par cet écrit ou sont en droit de lui accorder foi.

L'inscription domiciliaire demandée par une personne qui fait acter une fausse déclaration, peut constituer un faux en écritures.

En effet, nonobstant la circonstance qu'il est de nature à entraîner des vérifications, un tel acte est susceptible de faire preuve puisque des tiers peuvent être convaincus de la réalité du fait juridique faussement attesté ou sont en droit d'y accorder foi.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Le moyen soutient qu'en se bornant à énoncer que, pour établir l'organisation frauduleuse d'insolvabilité, il suffit que les biens subsistant ne permettent pas l'exécution forcée de ses obligations, « ce qui est le cas en l'espèce », l'arrêt viole les articles 149 de la Constitution et 490bis du Code pénal. Le demandeur fait également valoir que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant que, contrairement à ce qu'un procès-verbal de la police indiquait, il n'avait pas systématiquement retiré les sommes versées sur son compte bancaire.

En tant qu'il allègue qu'il ne ressort d'aucun élément soumis aux juges d'appel que le patrimoine du demandeur aurait été insuffisant, le moyen exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, et est, partant, irrecevable.

Pour satisfaire à l'obligation de motivation requise par l'article 149 de la Constitution, le juge ne doit pas entrer dans le détail d'une argumentation.

L'arrêt ne se limite pas à l'énonciation que le moyen critique. Il considère également que si le demandeur a, certes, payé un certain nombre de factures d'énergie, ces paiements sont sans commune mesure avec les versements sur son compte et qui en ont été systématiquement retirés, mettant le défendeur, qui dispose d'une créance certaine à son encontre, dans l'impossibilité d'exécuter celle-ci de façon forcée.

Par ces considérations, la cour d'appel a ainsi, par une appréciation contraire, répondu à la défense du demandeur.

L'arrêt est ainsi régulièrement motivé et légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur a été condamné à une peine unique du chef de faux en écritures et usage de faux (prévention I), organisation frauduleuse d'insolvabilité (prévention II), exercice d'une activité commerciale sans inscription à la banque carrefour des entreprises (prévention III) et port public du titre de comptable (prévention V).

Le moyen ne concerne que la seule prévention V et la peine est légalement justifiée par les autres infractions déclarées établies.

Dénué d'intérêt, il est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le pourvoi ait été signifié au défendeur.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171025.1