Belgian court dismisses appeal claiming French 'confusion' of sentences equals Belgian 'absorption' under Art. 65 CP.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the prisoner's appeal challenging a lower court's refusal to account for a French sentence modification. The appellant argued that the French legal concept of 'confusion' should be treated as equivalent to Belgian 'absorption' under Article 65 of the Belgian Penal Code. The court held the appeal was inadmissible due to lack of precision regarding the constitutional violation and legally erroneous in assuming Belgian execution judges must consider foreign decisions altering sentence duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 149 of the Constitution; Articles 132-23-1 and 132-4 of the Belgian Penal Code; Belgian execution judges are not required to consider foreign decisions modifying sentence duration or execution conditions when calculating total penalties, and appeals must precisely specify constitutional violations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0957.N
L. D.,
condamné à une peine privative de liberté, détenu,
demandeur en cassation,
Me Koen Vaneecke, avocat au barreau d'Anvers.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 18 septembre 2017 par le tribunal de l'application des peines d'Anvers.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ilse Couwenberg a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
(...)
Quant à la deuxième branche :
3. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 132-23-1 et 132-4 du Code pénal français : le jugement attaqué considère, à tort, qu'il ne peut être déduit ni des termes du jugement français ni des éléments du dossier que le juge français a décidé l'absorption complète de la peine prononcée en Belgique ; le jugement français ordonne la « confusion » des deux peines ; en pratique, la figure juridique française de la « confusion » est analogue, en très grande partie, à la figure juridique belge de l'absorption, telle qu'elle est décrite à l'article 65, alinéa 2, du Code pénal.
4. Le moyen, en cette branche, ne précise pas comment et en quoi le jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution.
Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est imprécis et, partant, irrecevable.
5. Il ne résulte d'aucune disposition légale, ni d'aucune disposition européenne ou conventionnelle que le tribunal belge de l'application des peines appelé à statuer sur l'exécution d'une peine infligée par le juge belge doit tenir compte, en vue de fixer le total des peines, d'une décision étrangère ayant pour effet de modifier l'étendue de la peine encore à subir ainsi que les conditions d'admission aux modalités d'exécution de la peine prononcée en Belgique.
Dans la mesure où il procède d'une autre prémisse juridique, le moyen, en cette branche, manque en droit.
6. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est entièrement déduit de cette prémisse juridique erronée et est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Erwin Francis et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller François Stévenart Meeûs et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171017.7