Court allows new bankruptcy reorganization when prior plan was revoked and creditors' rights were not prejudiced.

N° C.17.0071.N

OVE INVESTMENTS, s.a.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, et consorts,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions le 26 juin 2017.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 23, § 5, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises dispose que, si la demande émane d'un débiteur qui a déjà sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire plus de trois mois mais moins de cinq ans plus tôt, la nouvelle procédure de réorganisation judiciaire ne peut remettre en cause les acquis des créanciers obtenus lors de la procédure antérieure.

2. En vertu de l'article 58, alinéa 4, de cette loi, la révocation du plan de réorganisation le prive de tout effet, sauf en ce qui concerne les paiements et les opérations déjà effectués, et notamment la cession déjà intervenue de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités. La révocation implique que le débiteur et les créanciers se retrouvent, hormis les éléments susmentionnés, dans la position qu'ils auraient eue s'il n'y avait pas eu de plan de réorganisation homologué.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- par jugement du 13 mars 2013, la demanderesse a été admise à une procédure de réorganisation judiciaire en vue d'un accord collectif ;

- le plan de réorganisation homologué dans cette procédure a été révoqué par jugement du 3 juillet 2015 ;

- il n'est pas contesté qu'aucun paiement n'a été effectué aux défendeurs en exécution du premier plan, ni en ce qui concerne les créances sursitaires ordinaires ni en ce qui concerne les créances sursitaires extraordinaires ;

- le 4 mai 2016, la demanderesse a introduit une nouvelle requête afin d'être admise à la procédure de réorganisation judiciaire en vue d'un accord collectif ;

- la nouvelle procédure prévoit un délai supplémentaire de paiement en ce qui concerne les dettes qui avaient déjà été reprises dans le premier plan.

4. En considérant que, malgré la révocation d'un premier plan de réorganisation et ses conséquences, la nouvelle procédure porte atteinte aux acquis des défendeurs obtenus lors du premier plan de réorganisation, à savoir les délais de paiement prévus par lui, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure formée par le débiteur.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171012.11