Belgian court of cassation allows immediate appeal against jurisdiction decision in divorce case under Brussels II.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed the appellate court's dismissal of an immediate appeal regarding jurisdiction in a divorce case. The appellant argued that Belgian courts lacked jurisdiction under the Brussels II bis Regulation, while the lower court rejected the appeal as inadmissible because it was a decision on competence. The supreme court ruled that decisions based on foreign judicial authority are not covered by the strict rules prohibiting immediate appeals on competence, thereby allowing the appeal to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire; A decision on jurisdiction based on foreign judicial authority is not a competence decision subject to the prohibition of immediate appeal under Articles 1050, alinéa 2, and 1055 of the Judicial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.16.0239.N
M. G.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
L. C.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel de Gand.
L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 22 juin 2017.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat général Ria Mortier a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Aux termes de l'article 556, alinéa 1er, du Code judiciaire, les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction.
2. En vertu de l'article 1050, alinéa 1er, de ce code, tel qu'il est applicable au litige, en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut.
L'alinéa 2 dudit article, tel qu'il est applicable, dispose que, contre une décision rendue sur la compétence, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif.
Selon l'article 1055 dudit code, même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif.
Il résulte des dispositions légales précitées qu'il ne peut être formé d'appel immédiat contre le jugement par lequel le juge saisi se déclare compétent ou incompétent et qu'un tel appel n'est possible qu'après que le juge qui s'est déclaré compétent ou le juge désigné comme étant compétent a rendu un jugement définitif sur la recevabilité ou le fondement de la demande.
3. Les décisions concernant la compétence visées aux articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire sont des décisions par lesquelles le juge, en application des articles 639 à 644 et 660 dudit code, statue sur les conflits de compétence entre les cours et tribunaux belges.
Par contre, une décision sur une exception de défaut de pouvoir de juridiction, fondée sur le pouvoir de juridiction d'un juge étranger, n'est pas une décision en matière de compétence visée aux articles 1050, alinéa 2, et 1055 du code précité.
4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :
- devant le premier juge, le demandeur a soutenu qu'en vertu du règlement Bruxelles IIbis, le juge belge n'est pas compétent pour statuer sur l'action en divorce formée contre lui par la défenderesse ;
- le premier juge a considéré qu'en vertu de l'article 42, alinéa 3, du Code de droit international privé, les tribunaux belges sont compétents pour statuer sur la demande de divorce formée et a renvoyé la cause devant le tribunal de première instance de Bruxelles territorialement compétent ;
- le demandeur a formé un appel immédiat contre le jugement entrepris et a demandé à titre principal aux juges d'appel de dire pour droit que les tribunaux belges ne sont pas compétents pour connaître de la demande de la défenderesse.
5. L'arrêt constate que le demandeur demande d'entendre dire pour droit que les tribunaux belges ne sont pas compétents pour connaître de l'action de la défenderesse.
Bien qu'il ait ainsi constaté que le demandeur a soulevé une exception de pouvoir de juridiction internationale, l'arrêt déclare irrecevable l'appel du demandeur au motif que le jugement entrepris « n'est qu'une décision rendue sur la compétence » qui, en vertu des articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire, ne peut faire l'objet d'un appel immédiat. L'arrêt ne justifie donc pas légalement sa décision.
Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171005.1