Court holds insurer can recover full indemnity from victim's insurer when victim was not driving at time of accident.

N° C.17.0006.N

FIDEA, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

AG INSURANCE, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant le Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 février 2016 par le tribunal de première instance du Limbourg, section de Tongres, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le fondement du moyen :

4. L'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à ladite loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs.

5. En vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.

6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, les assureurs respectifs doivent indemniser la victime et chacun d'eux doit, en principe, supporter la charge à parts égales.

Celui qui procède à l'indemnisation de la victime dispose, sur la base de l'article 1251, 3°, du Code civil, d'une action récursoire contre les autres assureurs de la responsabilité jusqu'à concurrence de ce qu'il a payé à la victime en plus de sa part.

7. L'article 29bis, § 4, de la loi du 21 novembre 1989 prévoit que l'assureur est subrogé dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun.

L'article 29bis, § 5, alinéa 1er, de cette loi dispose que les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par cet article.

Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le législateur a entendu que la charge dudit dommage soit finalement supportée par celui qui est responsable en droit commun de l'accident, sauf dans la mesure où la victime est elle-même responsable de l'accident.

8. Il en découle que, lorsque la victime est seule responsable de l'accident, l'assureur d'un véhicule automoteur concerné qui a indemnisé cette victime dans le cadre de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne peut réclamer l'indemnité sur la base de l'article 29bis, § 4, de ladite loi. L'assureur dispose d'une action récursoire sur la base de l'article 1251, 3°, du Code civil contre les assureurs des autres véhicules à moteur impliqués dans l'accident pour une part égale à l'indemnité payée à la victime.

9. Les juges d'appel ont constaté et considéré que :

- le 17 octobre 2009, un accident s'est produit entre les véhicules conduits par G. M. et C. H. ;

- M. avait immobilisé son véhicule sur l'autoroute, avant d'en sortir avec son passager ;

- H. a percuté le véhicule à l'arrêt de M., blessant ainsi ce dernier et son passager ;

- la défenderesse a procédé à l'indemnisation du dommage de M. dans le cadre de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ;

- par jugement rendu le 22 décembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, M. a été condamné, en tant que conducteur de son véhicule, notamment du chef de coups et blessures involontaires et d'infraction à l'article 21.4.4 du code de la route ;

- la défenderesse a réclamé à la demanderesse le remboursement de ses décaissements au profit de M. ;

- au moment où il a été blessé, M. n'était pas conducteur de son véhicule parce qu'il n'en avait plus la maîtrise ; il s'était par conséquent mué en usager faible et la défenderesse lui a payé à bon droit des indemnités.

10. En considérant par ces motifs que la défenderesse peut recouvrer auprès de la demanderesse la totalité des indemnités qu'elle a payées à M., les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision de limiter celles-ci à la moitié.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour,

statuant à l'unanimité,

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à plus de la moitié des décaissements de la défenderesse au profit de M. et qu'il statue sur les dépens.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170928.9