Court dismisses appeal on unjust enrichment claim where payments were made without legal basis.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling ordering the return of funds transferred from a company account to a private individual. The appellant argued that the payments lacked the intent to settle debts and claimed bad faith, but the court held that Article 1235 of the Civil Code requires only the absence of a legal basis for a payment to be subject to restitution. Consequently, the appellate court's finding that the transfers were unjustified was deemed legally justified, and the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1235 du Code civil; tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Le paiement effectué sans fondement juridique constitue un enrichissement sans cause donnant lieu à restitution, indépendamment de l'intention du payeur ou de la mauvaise foi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.17.0066.N
R. K.,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de casation,
contre
CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BORNEM.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel d'Anvers.
Le président de section Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.
III. La décision de la Cour
1. Le moyen invoque en substance qu'il n'y a pas de paiement indu étant donné que le juge d'appel a considéré que les paiements n'ont pas été effectués dans l'intention de régler les dettes du défendeur et que le demandeur s'est versé les montants à lui-même « et que sa mauvaise foi en l'espèce serait établie ».
2. Selon l'article 1235 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. Les intentions du représentant du solvens qui a agi en dehors de son pouvoir de représentation sont sans incidence sur l'existence du paiement d'une dette prétendue.
3. Il ressort de l'arrêt et du jugement entrepris auxquels le juge d'appel a renvoyé que :
- le demandeur était le receveur du défendeur ;
- le demandeur a fait en cette qualité de nombreux paiements à partir des comptes du défendeur vers ses comptes privés ;
- la défenderesse réclame le remboursement d'un montant total, en principal, de 19.505, 75 euros.
4. En constatant l'existence de divers paiements du défendeur au demandeur pour lesquels il n'existe manifestement pas de fondement juridique et en déclarant fondée la demande de remboursement de ces sommes formée par le défendeur sur la base de l'article 1235 du Code civil, le juge d'appel a légalement justifié sa décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l'unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170928.6