Belgian court quashes appeal judgment for violating res judicata and procedural rules on public action costs.

N° P.17.0065.F

I. B. F., J., M., C.,

prévenu et partie civile,

II. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

partie intervenue volontairement et partie civile,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe de Wind, avocat au barreau de Liège,

les pourvois contre

1. N.Y.,

partie civile,

2. C.V.,

prévenu et partie civile,

3. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers, Italiëlei, 2,

partie intervenue volontairement,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 novembre 2016 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de F.B., prévenu, en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation des articles 162 et 202, 1° et 4°, du Code d'instruction criminelle, le moyen fait grief aux juges d'appel d'avoir condamné le demandeur à la moitié des frais de l'action publique liquidés à 2.140,95 euros, alors que, en l'absence d'un appel du ministère public ou du demandeur, ils n'étaient pas saisis de l'action publique à son égard.

Le jugement du tribunal de police a déclaré établie à charge du demandeur la prévention d'imprégnation alcoolique et l'a condamné à une peine de travail et à une déchéance temporaire du droit de conduire, ainsi qu'au paiement d'une contribution de 150 euros au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, aux frais de l'action publique liquidés à 25,06 euros et à l'indemnité prévue par l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950.

Le jugement attaqué constate que le tribunal correctionnel est saisi de l'appel du défendeur V.C. contre les dispositions pénales et civiles du jugement du tribunal de police, et de l'appel de la défenderesse, son assureur, contre les dispositions civiles. Le jugement constate également qu'à défaut d'appel du ministère public, l'acquittement partiel du demandeur est définitif.

Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le ministère public ou le demandeur aient interjeté appel du premier jugement dans les délais légaux.

Les juges d'appel ont réformé le jugement entrepris, déclaré la prévention d'imprégnation alcoolique établie à charge du demandeur et l'ont condamné aux mêmes peines, indemnité et contribution que celles prononcées par le premier juge. Ils ont également condamné le demandeur et le défendeur V. C., chacun, à la moitié des frais de l'action publique liquidés à la somme de 2.140,95 euros.

Ainsi, les juges d'appel ont méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement dont appel et l'effet dévolutif des appels des défendeurs précités.

Le moyen est fondé.

La condamnation du demandeur par le premier juge subsiste, celle-ci ayant acquis force de chose jugée à compter du jour où cette décision ne pouvait plus être attaquée par la voie de l'appel. La cassation du jugement attaqué sera dès lors prononcée sans renvoi, non seulement en tant qu'il condamne le demandeur aux frais de l'action publique mais également en tant qu'il le condamne à des peines.

B. Sur les pourvois de F.B., prévenu, et de la société anonyme Ethias, partie intervenue volontairement, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre eux par Y. N. :

Sur le second moyen :

Pris de la violation des articles 202, 1° et 2°, et 203 du Code d'instruction criminelle, 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 1138, 2°, du Code judiciaire, le moyen soutient qu'en l'absence d'appel du défendeur Y.N. contre la décision du premier juge déclarant non fondée son action civile contre les demandeurs, les juges d'appel ne pouvaient statuer sur celle-ci.

Il ne ressort pas du jugement attaqué et des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le défendeur ait interjeté appel de la décision rendue par le premier juge.

En ayant statué sur l'action civile exercée par le défendeur contre les demandeurs, les juges d'appel ont méconnu l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de police et l'effet dévolutif des appels du défendeur V.C. et de la défenderesse.

Le moyen est fondé.

La décision du premier juge, en tant qu'elle déclare non fondée l'action civile du défendeur, a acquis force de chose jugée à compter du jour où elle ne pouvait plus être attaquée par la voie de l'appel. La cassation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur cette action sera dès lors prononcée sans renvoi.

C. Sur les pourvois de F. B. et de la société anonyme Ethias,

parties civiles, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur leurs actions civiles exercées contre V. C. et la société anonyme Allianz Benelux :

Il n'apparaît pas de la procédure que la preuve de la signification des pourvois aux défendeurs a été déposée au greffe de la Cour dans les délais de deux mois qui prenaient cours les 28 et 29 novembre 2016, dates de la signature des déclarations de recours.

Les pourvois sont irrecevables.

D. Sur les pourvois de F.B., prévenu, et de la société anonyme Ethias, partie intervenue volontairement, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée contre eux par V. C., statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

En raison de l'absence de preuve de la signification des pourvois au défendeur, les pourvois sont irrecevables.

2. l'étendue du dommage :

Les demandeurs se désistent de leurs pourvois.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur l'action civile exercée contre les demandeurs par le défendeur V. C., statuent sur l'étendue du dommage ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne le demandeur F.B. à une peine de travail, à une déchéance temporaire du droit de conduire, au paiement de la contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, à l'indemnité prévue par l'article 91 de l'arrêté royal du 28 décembre 1950 et à la moitié des frais de l'action publique liquidés à 2.140,95 euros, et en tant qu'il réforme le jugement du tribunal de police quant à ce ;

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne les demandeurs à verser une indemnité au défendeur Y.N. et en tant qu'il réforme le jugement du tribunal de police quant à ce ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne chacun des demandeurs à un quart des frais de leurs pourvois et laisse les trois quarts restants à charge de l'Etat.

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent quatre-vingt-huit euros cinquante et un centimes dont I) sur le pourvoi de F. B. : soixante-quatre euros soixante-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi de la société anonyme Ethias : soixante-quatre euros soixante-cinq centimes dus et trois cent cinquante-neuf euros vingt et un centimes payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170927.1