Court of Cassation quashes appeal dismissal for failure to specify grievances, ruling that mere checkbox selection without explanation is insufficient but not fatal if no specific reform request exists.

N° P.16.1221.N

V. G.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

Me Andy Boermans, avocat au barreau du Limbourg.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 novembre 2016 par le tribunal correctionnel du Limbourg, division Tongres, statuant en degré d'appel.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 204 du Code d'instruction criminelle : le jugement attaqué viole cette disposition légale en décidant que la demanderesse n'a pas satisfait à l'obligation de cette disposition parce qu'elle s'est bornée à inscrire une croix à côté de toutes les cases, sans autre explication, alors qu'il n'est pas requis que la demanderesse énonce déjà dans sa requête ou dans le formulaire de griefs les raisons pour lesquelles elle demande la réformation.

2. L'article 204 du Code d'instruction criminelle dispose : « À peine de déchéance de l'appel, la requête indique précisément les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement et est remise, dans le même délai et au même greffe que la déclaration visée à l'article 203. Elle est signée par l'appelant, son avocat ou tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la requête.

Cette requête peut aussi être remise directement au greffe du tribunal ou de la cour où l'appel est porté.

Un formulaire dont le modèle est déterminé par le Roi peut être utilisé à cette fin.

La présente disposition s'applique également au ministère public. »

3. Un grief tel que visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle est l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement dont appel, dont il demande la réformation par le juge d'appel. Il n'est pas requis que, dans sa requête ou dans son formulaire de griefs, l'appelant énonce déjà les raisons pour lesquelles il demande la réformation.

4. Les griefs doivent être précis. Un formulaire de griefs dans lequel tous les griefs sont cochés, alors que plusieurs d'entre eux n'ont aucun rapport avec le jugement dont appel, ne répond pas à la condition de précision.

5. Par contre, le juge d'appel ne peut déduire un défaut de précision des griefs, au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle, du fait qu'aucun motif de réformation de la décision dont appel n'est fourni.

6. Le jugement attaqué qui fonde également sa décision de déclarer l'appelante déchue de son appel sur le fait qu'elle n'a fourni aucune explication quant aux griefs, ne justifie pas légalement cette décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

7. Il n'y a pas lieu de répondre aux autres griefs qui ne sauraient entraîner une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve la décision sur les frais afin qu'il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Peter Hoet, Antoine Lievens, Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Tamara Konsek et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170926.1