Belgian tax court allows family member wages as business expenses if they serve the company, not the director personally.

N° F.16.0142.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

P. V.,

Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand.

Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 52, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que constituent des frais professionnels les rémunérations des membres de la famille du contribuable qui travaillent avec lui.

Cette disposition légale peut, en principe, être invoquée par tout contribuable dont les revenus professionnels sont énumérés à l'article 23, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et donc aussi par les dirigeants d'entreprise au sens de l'article 32 de ce même code.

2. Il résulte de l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 que des dépenses peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession.

3. Il suit de la lecture combinée de ces dispositions légales que les rémunérations payées aux membres de la famille ne constituent des frais professionnels déductibles dans le chef du dirigeant d'entreprise que si elles sont inhérentes à ses activités de dirigeant d'entreprise au sein de la société et non à l'activité sociale de la société.

Il faut, à cet égard, examiner si les activités des membres de la famille bénéficient principalement au dirigeant d'entreprise ou à la société.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le défendeur est dirigeant d'entreprise au sein de la sprl Lybera, qui exploite un commerce de produits de débouchage et d'entretien ;

- le défendeur établit ses frais professionnels réels dans ses déclarations à l'impôt des personnes physiques des exercices d'imposition 2007, 2008 et 2009 et ces frais consistent principalement en des rémunérations qu'il octroie à ses fils, nés en 1985 et en 1987;

- la nature des prestations des fils est décrite de la manière suivante : « étiquetage, réassortiment de produits, facturation, vente par téléphone, livraison, apprentissage de techniques de vente et autres tâches administratives ».

5. Ils ont considéré que :

- même s'il a le statut de « dirigeant d'entreprise » aux fins de l'application de l'impôt sur les personnes physiques, le défendeur n'exerce pas seulement, dans le cadre de ses activités au sein de la société, des tâches relevant de la « direction » proprement dite de la société, mais remplit principalement des tâches qui relèvent de l'activité propre de l'entreprise et qui sont, en soi, précisément distinctes de sa mission de direction ;

- le dirigeant d'entreprise a le droit de déduire les frais qu'il expose dans l'exercice de son activité professionnelle pour autant qu'il les engage pour obtenir ou conserver ses revenus imposables ;

- parmi ces frais figurent les rémunérations payées par le chef d'entreprise aux membres de sa famille ;

- contrairement à ce que soutient le demandeur, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des activités concrètes du défendeur, de sorte que les frais exposés dans le cadre de l'activité qui ne consistent pas en des tâches de direction peuvent également être déduits par le défendeur.

6. En considérant, sur la base de ces énonciations, que le défendeur peut déduire les rémunérations payées à ses fils à titre de frais professionnels, sans examiner si les activités de ces membres de la famille bénéficient principalement au défendeur en tant que dirigeant d'entreprise ou à la société, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170921.4