Belgian court quashes appeal ruling that French real estate income must be exempted under tax treaty.

N° F.15.0075.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

contre

1. D. L.,

2. A. V.,

Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Gand.

Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.

L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. L'article 3, § 1er, de la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont situés et l'article 19, A, § 2, de la même convention, que de tels revenus sont exonérés des impôts belges lorsque l'imposition en est attribuée exclusivement à la France.

Aux termes de l'article 3, § 2, de cette convention, la notion de bien immobilier se détermine d'après les lois de l'État contractant où est situé le bien considéré.

Par le point 2 du protocole final joint à ladite convention, la France, conformément aux dispositions de son droit interne, déclare comme des biens immobiliers, au sens de l'article 3 précité, les droits sociaux que les sociétés ou les actionnaires ont dans des sociétés françaises qui ont en fait pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés.

2. Pour les sociétés civiles immobilières de droit français ayant un objet autre que celui visé au point 2 précité du protocole final, l'article 8 du Code général des impôts français prévoit que ces sociétés, lorsqu'elles n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, relèvent du régime fiscal, dit de translucidité, des sociétés de personnes et qu'à ce titre, leurs membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux, mis en réserve ou distribués, correspondant à leurs droits dans ces sociétés. En vertu de l'article 238bis K du même code, ladite part dans les bénéfices sociaux est censée représenter, pour chaque personne physique agissant à titre privé qui en serait membre, des revenus immobiliers eu égard à la nature de l'activité desdites sociétés.

3. Il ne suit pas de ces dispositions du code précité, telles qu'elles sont usuellement interprétées en France, que les droits sociaux détenus dans ces sociétés civiles immobilières, qui ont une personnalité juridique et fiscale distincte de celle de leurs membres, répondent à la notion de bien immobilier aux fins de l'application de l'article 3, § 1er, de la convention préventive belgo-française.

4. Les juges d'appel ont constaté que :

- le premier défendeur est propriétaire de la moitié des 3.900 parts d'une société civile immobilière (SCI) de droit français, à savoir la SCI Lapauw, sise à Epinay sous Senart ;

- l'objet social de la société immobilière est décrit comme suit : « la propriété, la gestion, et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, et notamment d'un immeuble situé à 91860 Epinay sous Senart, Zone Industrielle, lieudit "La grande Louvière" ; ainsi que toutes opérations juridiques, administratives, financières et de gestion à caractère mobilier et immobilier concourant à la réalisation de l'objet sans lui faire perdre sa nature civile, et notamment la constitution de toutes sûretés réelles ou hypothèques » ;

- la SCI Lapauw n'a pas opté pour l'application de l'impôt sur les sociétés français, de sorte qu'elle a pour caractéristique de relever du régime dit « de la translucidité » en droit français ;

- le premier défendeur et son frère ont chacun été imposés, en France, sur leur quote-part respective dans le bénéfice net réalisé en 2006, 2007 et 2008 par la SCI Lapauw ;

- il s'agit de revenus tirés d'une mise en location, c'est-à-dire de revenus de nature immobilière, qui sont dénommés « revenus fonciers nets » ou revenus immobiliers nets sur l'avis d'imposition français.

5. Les juges d'appel ont considéré que :

- selon le droit français, les bénéfices distribués par la SCI sont des revenus immobiliers ;

- ce type de revenus n'est imposable, en vertu de l'article 3, § 1er, de la convention préventive belgo-française, que dans l'État de la source et la Belgique ne dispose pas d'un pouvoir d'imposition, de sorte que les revenus considérés doivent être exonérés par le demandeur en application de l'article 19, A, § 2, de ladite convention.

6. En statuant ainsi, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 19, A, § 2, de la convention précitée.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Beatrijs Deconinck, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170921.1