Belgian court rejects appeal on detention duration, citing lack of EU law requirement for pre-detention hearing.

N° P.17.0933.F

O. Y.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Mariana Boutuil et Patrick Huget, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Loi, 18,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 août 2017 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.

L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen et la demande de question préjudicielle :

Le moyen soutient qu'il résulte des articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 72, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, 13 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lesquels exigent qu'il soit statué avec célérité sur le pourvoi en cassation formé contre la décision qui ordonne la prolongation de la détention, que la Cour doit se prononcer dans les quinze jours à compter de ce recours.

En outre, selon le demandeur, la Cour est également tenue de statuer dans ce délai, en application de l'article 31, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

L'article 72 de la loi du 15 décembre 1980, qui ne fait pas mention du pourvoi en cassation, ne vise que la procédure d'examen des recours judiciaires qu'il prévoit et sur lesquels statuent les juridictions d'instruction. Cette disposition se réfère nécessairement à la loi relative à la détention préventive en vigueur lors de la promulgation de la loi du 15 décembre 1980, à savoir celle du 20 avril 1874, qui ne contenait aucune disposition concernant le pourvoi en cassation, lequel était formé et jugé suivant les règles du Code d'instruction criminelle.

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui consacre un chapitre au pourvoi en cassation, n'a pas modifié l'article 72 de la loi du 15 décembre 1980. Dès lors, nonobstant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1990, son article 31 n'est pas applicable au pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur la décision de maintien en détention d'un étranger, ce pourvoi et son jugement demeurant réglés par les dispositions du Code d'instruction criminelle.

La circonstance que la Cour statue dans un délai de plus de quinze jours à dater du pourvoi ne saurait être considérée, en elle-même, comme incompatible avec l'article 5.4 de la Convention ni avec les articles 13 et 15 de la directive 2008/115/CE précitée.

Le moyen manque en droit.

Le demandeur considère qu'à défaut pour la Cour de s'estimer tenue de statuer dans le délai précité, il lui incombe d'interroger la Cour de Justice de l'Union européenne à propos du délai que cette dernière estime compatible avec l'exigence d'un contrôle juridictionnel accéléré.

En vertu de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1er, f, de cet article, a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

D'une part, le droit du demandeur à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, garanti par la disposition de la Convention précitée, risquerait d'être violé en l'espèce si une question préjudicielle était posée à la Cour de justice de l'Union européenne.

D'autre part, aucune disposition ou principe général du droit de l'Union européenne ne détermine le délai dans lequel devrait intervenir la décision de la Cour de cassation et il ne découle d'aucune disposition, notamment visée par le demandeur, que le droit à un recours effectif, qu'il invoque, doive comprendre celui de déférer au contrôle de la Cour de cassation l'arrêt de la cour d'appel, chambre des mises en accusation, qui a statué sur son recours.

Enfin, en ce qu'elle concerne la circonstance que les autorités belges pourraient expulser le demandeur sous la contrainte avant qu'il ait été statué sur son pourvoi, la question proposée est relative à une hypothèse étrangère au pourvoi.

La demande de question préjudicielle doit, dès lors, être rejetée.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 780, 3°, du Code judiciaire. Il fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions critiquant, respectivement, le refus de l'autorité administrative d'envisager l'application de modalités moins coercitives que la détention et la méconnaissance, par cette autorité, du droit du demandeur à être entendu avant que soit adoptée à son égard une mesure défavorable à ses intérêts.

L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions des juridictions d'instruction qui statuent sur le maintien d'une mesure privative de liberté prise sur la base de la loi du 15 décembre 1980, ces décisions ne constituant pas des jugements au sens de cette disposition.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Le juge satisfait à l'obligation de motiver les jugements et arrêts et de répondre aux conclusions d'une partie lorsque sa décision comporte l'énonciation des éléments de fait ou de droit à l'appui desquels une demande, une défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Le juge n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Au feuillet 4 de l'arrêt, les juges d'appel ont constaté que l'autorité administrative avait indiqué pourquoi le choix de priver le demandeur de sa liberté était justifié et ont précisé qu'aucune disposition n'imposait à cette autorité d'exposer, en outre, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une mesure moins contraignante serait inapte à rencontrer l'objectif poursuivi.

Au feuillet 6 de leur arrêt, les juges d'appel ont ensuite décidé qu'aucune norme légale belge ou établie par l'Union européenne ne prévoit l'audition d'un étranger en situation irrégulière avant son placement en détention en vue d'une mise à disposition du gouvernement.

Le moyen reproche enfin aux juges d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions qui invoquaient la durée excessive de la détention du demandeur au motif que c'est à tort que le défendeur considérait qu'il existait une possibilité de l'éloigner effectivement dans un délai raisonnable.

Aux feuillets 6 et 7 de leur décision, les juges d'appel, d'une part, ont indiqué les circonstances de la cause, non imputables au défendeur et à ses services, qui expliquaient le retard pris par la procédure d'éloignement du demandeur et, d'autre part, ont examiné si, en l'espèce, la durée de la détention pouvait être considérée comme excessive au regard des dispositions du droit européen applicables. Après avoir répondu négativement, ils ont estimé qu'il existait toujours une possibilité d'éloigner le demandeur dans le délai fixé par la loi.

Ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision selon laquelle la mesure des autorités administratives était légalement justifiée.

À cet égard, procédant d'une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Pour le surplus, revenant, sous le couvert d'une violation de l'obligation imposée au juge de motiver sa décision, à critiquer l'appréciation en fait des juges d'appel ou exigeant pour son examen une vérification d'éléments de fait, qui n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Lugentz T. Konsek

E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170920.1