Civil appeal dismissed as premature because it challenges a non-final order requiring supplementary security deposit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the civil party's appeal against a second-instance court order requiring supplementary security. The appellant offered no arguments, but the court found the challenged order was not a final decision under Article 420, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction. Consequently, the appeal was deemed premature and inadmissible, resulting in the dismissal of the case and an order for the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 420, paragraph 2 of the Code of Criminal Instruction; An appeal against an order for supplementary security deposit is inadmissible if the decision is not final and does not fall within the exceptions listed in the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.17.0641.N
E. G.,
partie civile,
demanderesse en cassation,
Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
La demanderesse n'invoque aucun moyen.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du pourvoi :
L'arrêt statue en degré d'appel contre une décision du juge d'appel ordonnant une consignation complémentaire. Il ne s'agit pas d'une décision définitive ni d'un jugement prononcé dans un des cas visés à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
Par conséquent, le pourvoi est prématuré et, partant, irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-sept par le président Paul Maffei, en présence de l'avocat général délégué Alain Winants, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170919.6