Belgian court dismisses appeals regarding civil liability and abuse of confidence when public prosecution is extinguished by prescription.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a lower court's decision to annul a judgment and declare the public prosecution extinguished by prescription. The appellant argued that the appellate court erred in requalifying facts and imposing civil liability for abuse of confidence involving book money. The court held that appellate judges are not required to vote unanimously on civil matters when the public prosecution is extinguished, and that book money can constitute the object of an abuse of confidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 491 of the Penal Code and 1382 of the Civil Code; When the public prosecution is extinguished by prescription, appellate judges are not required to vote unanimously on civil liability, and book money may constitute the object of the crime of abuse of confidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.15.0539.N
I. BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme,
partie citée en intervention forcée et partie civilement responsable,
demanderesse en cassation,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
K. G.,
partie civile,
défenderesse en cassation.
II. D. V.D.M.,
prévenu,
demandeur en cassation,
Me Daniel Van der Mosen, Me Jean-Pierre Buyle et Me André-Pierre André-Dumont, avocats au barreau de Bruxelles,
contre
K. G., mieux qualifiée ci-dessus,
partie civile,
défenderesse en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi I est dirigé contre un arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le pourvoi II est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et contre un arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
La demanderesse I invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le demandeur II invoque trois moyens contre l'arrêt du 17 décembre 2014 dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Par arrêt du 14 février 2017, la Cour a rejeté le pourvoi II en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2010. Par le même arrêt, elle a remis les suites des deux pourvois à l'audience du 19 septembre 2017.
Le conseiller Sidney Berneman a fait rapport.
L'avocat général délégué Alain Winants a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
(...)
Sur le premier moyen du demandeur II :
6. Le moyen est pris de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle : le demandeur a été acquitté en première instance de toutes les préventions et le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent pour connaître des actions civiles ; l'arrêt annule le jugement dont appel sur le plan pénal, requalifie les faits de la prévention A et déclare l'action publique éteinte par prescription ; sur le plan civil, le jugement entrepris est également annulé, en tant qu'il statue sur les actions civiles exercées contre le demandeur II et la demanderesse I, et le demandeur II est condamné à payer à la défenderesse la somme provisionnelle d'un euro et la somme de 2.500 euros à majorer des intérêts judiciaires pour dommage moral ; la demanderesse I est déclarée civilement responsable de ce dommage causé à la défenderesse par le fait du demandeur II ; il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces soumises à la Cour que les juges d'appel se sont prononcés à l'unanimité sur la réformation des dispositions pénales et civiles du jugement dont appel.
7. Les juges d'appel qui, ayant constaté l'extinction de l'action publique, constatent, lors de l'examen de l'action civile exercée contre le prévenu, que celui-ci a commis les faits qualifiés d'infraction ne sont pas tenus de se prononcer à l'unanimité des voix. L'appréciation de l'action civile par les juges d'appel n'a, en effet, pas de portée répressive.
Le moyen, qui procède entièrement d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
Sur le deuxième moyen du demandeur II :
Quant à la première branche :
8. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation des articles 491 du Code pénal et 1382 du Code civil : constatant que le demandeur II a transféré de la monnaie scripturale, qui constitue un bien immatériel, l'arrêt ne peut décider que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance sont réunis.
9. L'abus de confiance ne requiert pas que la remise des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou écrits visés ait eu lieu en fait. Il suffit que celui qui commet l'abus de confiance détourne les biens visés par l'infraction de l'objectif pour lequel il les avait à sa disposition. La monnaie scripturale, qui implique la mise à disposition de monnaie matérielle, peut faire l'objet du délit d'abus de confiance.
Le moyen qui, en cette branche, est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 17 décembre 2014.
Condamne la demanderesse I aux frais de son pourvoi et condamne le demandeur II aux frais de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2014.
(...)
Ainsi jugé par La Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Paul Maffei, président, Filip van Volsem, Antoine Lievens, Erwin Francis et Sidney Berneman, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-sept par Paul Maffei, président, en présence d'Alain Winants, avocat général délégué, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Lugentz et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170919.1