Court rejects appeal upholding sale with life annuity nullity due to lack of alea and object.

N° C.14.0156.F

1. G. B. et

2. N. D.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

M. L.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile,

en présence de

L. V.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Mons.

Par ordonnance du 16 juin 2017, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le 19 juin 2017, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1104, alinéa 2, 1108, 1134, 1964 et 1976 du Code civil

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit non fondé l'appel des demandeurs et partiellement fondées leur demande nouvelle ainsi que celle de la défenderesse, prononce, par confirmation du jugement entrepris, la nullité de la vente en rente viagère passée par acte authentique du notaire [appelé en déclaration d'arrêt commun] du 15 février 2008, fixe provisionnellement les sommes réciproquement dues par chacune des parties à l'autre en conséquence de cette nullité et rouvre les débats afin que les parties établissent « le décompte précis des sommes dues entre elles en prosécution de cause », par les motifs suivants :

« Absence d'aléa

Le contrat qui stipule l'aliénation d'un bien meuble ou immeuble et qui prévoit comme contrepartie due par l'acquéreur l'obligation pour celui-ci de payer une rente viagère est un contrat de vente régi par les articles 1582 et 1583 du Code civil auquel est adjoint un contrat aléatoire de rente viagère à titre onéreux régi par l'article 1868 [lire : 1968] de ce code ;

L'existence d'une chance de gain ou d'un risque de perte est essentielle à la validité d'un contrat aléatoire tel qu'un contrat de vente moyennant constitution de rente viagère ;

En l'absence d'aléa, un tel contrat est nul à défaut d'objet [...] ;

Si la plus ou moins grande différence d'âge entre le crédirentier et le débirentier n'implique pas en soi une absence d'aléa, il n'en est pas de même lorsque l'acquéreur connaissait le risque de décès imminent du crédirentier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, rien n'indiquant que l'état de santé de [la crédirentière] était à ce point précaire que [les demandeurs] auraient pu prévoir que celle-ci décéderait quelques mois après la vente ;

Il n'y a pas non plus d'aléa si le bien vendu procure à l'acquéreur des revenus égaux ou même supérieurs au montant de la rente. Ainsi, si les loyers de l'immeuble lui permettent de s'acquitter de l'intégralité de la rente due ;

Il en est de même dans le cas de la vente d'une nue-propriété lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la rente est à ce point basse qu'elle est très largement inférieure au revenu annuel qu'aurait pu générer la valeur de la nue-propriété à l'époque de la vente ;

En effet, la rente annuelle de 7.800 euros (12 x 650 euros) équivaut au revenu généré par la somme de 293.880 euros (prix de la nue-propriété) placée au taux de 2,66 p.c., soit un taux très inférieur au taux légal de 6 p.c. en vigueur à l'époque, taux admis par les [demandeurs] devant le premier juge, ou au taux de base maximum de l'épargne, qui était de 4,25 p.c. en 2008 ;

Outre un taux pouvant être qualifié de dérisoire pour l'époque, il convient de relever qu'il aurait fallu que [la crédirentière] survive encore plus de trente-sept ans pour espérer se voir payer la totalité de la valeur de la nue-propriété, ce qui, compte tenu de son âge au jour de la vente, était totalement illusoire ;

La fixation du montant de la rente est en principe libre mais son taux doit être fixé de manière raisonnable afin de respecter le caractère réel et sérieux du prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

C'est à tort que les débirentiers soutiennent qu'il faudrait prendre en compte un aléa complémentaire lié à l'usufruit dès lors que celui-ci n'était nullement concerné par la vente litigieuse ;

Il en découle l'absence d'une chance de gain pour la crédirentière et corrélativement l'absence de tout risque pour les débirentiers ».

Griefs

Il résulte des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont obligées est incertaine parce que l'existence ou la quotité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain.

Le contrat de vente avec constitution d'une rente viagère, régi par les articles 1968 à 1983 du même code, est un tel contrat. L'article 1976 de ce code dispose que la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer, le contrat étant, le cas échéant, susceptible d'être rescindé pour lésion de plus de sept douzièmes par application des articles 1674 et suivants dudit code.

L'arrêt, après avoir rappelé que « la plus ou moins grande différence d'âge entre le crédirentier et le débirentier n'implique pas en soi une absence d'aléa », relève qu'« en l'espèce, rien n'indiqu[ait] que l'état de santé de [la crédirentière] était à ce point précaire que [les demandeurs] auraient pu prévoir que celle-ci décéderait quelques mois après la vente ». Il constate ainsi que la quotité de la prestation à laquelle les demandeurs étaient obligés dépendait d'un événement incertain.

Il n'a dès lors pu décider que le contrat litigieux « est nul à défaut d'objet » aux motifs qu'il n'y a pas d'aléa « dans le cas de la vente d'une nue-propriété lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la rente est à ce point basse qu'elle est très largement inférieure au revenu annuel qu'aurait pu générer la valeur de la nue-propriété à l'époque de la vente ; [qu']en effet, la rente annuelle de 7.800 euros (12 x 650 euros) équivaut au revenu généré par la somme de 293.880 euros (prix de la nue-propriété) placée au taux de 2,66 p.c., soit un taux très inférieur au taux légal de 6 p.c. en vigueur à l'époque, taux admis par les [demandeurs] devant le premier juge, ou au taux de base maximum de l'épargne, qui était de 4,25 p.c. en 2008 ; [qu']outre un taux pouvant être qualifié de dérisoire pour l'époque, il convient de relever qu'il aurait fallu que [la crédirentière] survive encore plus de trente-sept ans pour espérer se voir payer la totalité de la valeur de la nue-propriété, ce qui, compte tenu de son âge au jour de la vente, était totalement illusoire ; [que] la fixation du montant de la rente est en principe libre mais [que] son taux doit être fixé de manière raisonnable afin de respecter le caractère réel et sérieux du prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; [qu']il en découle l'absence d'une chance de gain pour la crédirentière et corrélativement l'absence de tout risque pour les débirentiers ».

Ce faisant, il ne constate pas légalement l'absence totale d'aléa qui, seule, est de nature à justifier l'annulation d'un contrat de vente avec constitution d'une rente viagère (violation de toutes les dispositions visées au moyen).

III La décision de la Cour

Il résulte des articles 1104 et 1964 du Code civil qu'un contrat est aléatoire lorsque l'équivalence des prestations réciproques auxquelles les parties sont obligées est incertaine parce que l'existence ou la quotité de l'une d'elles dépend d'un événement incertain.

Il s'ensuit que l'existence d'une chance de gain ou d'un risque de perte est essentielle à la validité d'un contrat aléatoire tel le contrat de vente moyennant constitution d'une rente viagère.

En l'absence de cet aléa, pareil contrat est nul faute d'objet, lors même que les conditions d'application des articles 1974 et 1975 du Code civil ne sont pas réunies.

Si l'arrêt exclut que la différence d'âge entre les demandeurs et la crédirentière puisse établir l'absence d'aléa dès lors que « rien n'indiqu[e] que l'état de santé de [celle-ci] était à ce point précaire [qu'ils] auraient pu prévoir [qu'elle] décéderait quelques mois après la vente », il considère, en revanche, par les motifs que le moyen reproduit et critique, que la rente annuelle convenue pour la vente de la nue-propriété « équivaut au revenu généré par [le prix de celle-ci] placé au taux de 2,66 p.c., soit un taux très inférieur au taux légal de 6 p.c. en vigueur à l'époque [...] ou au taux de base minimum de l'épargne, qui était [alors] de 4,25 p.c. », et que, « outre un taux pouvant être qualifié de dérisoire pour l'époque, [...] il aurait fallu que [la crédirentière] survive encore plus de trente-sept ans pour espérer se voir payer la totalité de la valeur de la nue-propriété, ce qui, compte tenu de son âge au jour de la vente, était totalement illusoire ».

De ces considérations qui gisent en fait, l'arrêt a pu déduire « l'absence d'une chance de gain pour la crédirentière et, corrélativement, l'absence de tout risque pour les demandeurs ».

Il décide dès lors légalement que le contrat litigieux « est nul à défaut d'objet ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Et le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de mille cent trente-six euros trente-six centimes envers les parties demanderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Mireille Delange, Michel Lemal, Sabine Geubel et Ariane Jacquemin, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body A. Jacquemin S. Geubel

M. Lemal M. Delange Chr. Storck

Document PDF ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170918.1